#1 2006-03-13 23:44:50

marilou

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Re : vente parts sociales d'une société immobilière sprlu

Bonjour,

Je suis détentrice, suite à un héritage, d'une société immobilière.Je souhaite la liquider et vendre le batiment qui lui appartient.Je précise que le batiment en question a été acheté en 1998 et la personne décédée y vivait depuis 3 ans Je souhaiterais savoir s'il est préfèrable de vendre les parts sociales ou de vendre le batiment et liquider ensuite la société.Je parle biensûr au niveau taxage.La société immobilière à encore un petit crédit sur le batiment et bénéficie de deux loyers, il y a donc une activité.Je sais que si je vend le batiment, j'aurai à payer la plus value mais je voudrais savoir sous quels critères s'opère la plus value, sous quelles conditions et à quel taux.Dans le cas de la vente des parts sociales je voudrais savoir si il y a un risque que la vente soit considérée comme une simulation de vente de batiment et être dans ce cas taxées doublement et à quels taux?En somme je voudrai pouvoir evaluer les deux solutions au niveau fiscale.

Je vous remercie

marilou

hittiche

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Re : vente parts sociales d'une société immobilière sprlu

Si la société vend le bâtiment avant d'entrer en liquidation il y aura taxation d'une plus-value éventuelle qui sera la différence entre le prix de vente et le prix d'achat diminué des amortissements pratiqués.
La taxation de cette plus-value sera effectuée au taux normal puisque suite à liquidation il n'y aura pas de remploi.
Si vous revendez les parts de la société il me paraît très difficile de considérer cela comme un simulation de vente du bâtiment.
En effet, le propriétaire du bâtiment, c'est la société et je vois très mal le fisc requalifier une vente mobilière en vente immobilière.
Cela dit, il est préférable de faire établir une bonne convention de cession des titres en s'appuyant sur l'avis d'un juriste pour éviter tous risques.
Un point à ne pas perdre de vue tout de même :
si vous revendez les titres, attention à la réaction éventuelle du receveur de l'enregistrement si la valeur de revente dépasse notoirement la valeur déclarée dans la succession.

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F_Bonfond

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Re : vente parts sociales d'une société immobilière sprlu

Fiscalement il est bien entendu avantageux pour vous de céder les parts pour les raisons très bien explicitées par Hittiche.

Le prix de la cession de ces parts ne devant figurer nulle part, il me semble difficile pour le receveur de l'enregistrement de réclamer un supplément de droits de succession.

Le prix que vous pourrez revendiquer pour la cession des parts sera généralement moins élevé que si vous vendiez l'immeuble car l'acheteur ne bénéficie alors d'aucune réduction fiscale pour l'achat même si il bénéficie d'une certaine compensation par le fait que l'on évite ainsi le Notaire et les droits d'enregistrement dus sur toute vente immobilière.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.