#1 2006-05-16 23:36:51

Pyrus

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Re : Commissaire aux comptes

Je me pose la question suivante :

Une société passe du statut PME au statut de grande entreprise (conditions de +7300000 € et + de 3650000 € au total bilan réunies).

Elle doit donc nommer un commissaire réviseur pour le contrôle des comptes...

Mais qu'encourt-elle si elle ne le fait pas ? Que pourrait-il se passer, quelles seraient les conséquences,... ?

rboudart

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Re : Commissaire aux comptes

Code des Sociétés

Article 17

Le livre 1er du Code pénal (...) sera appliqué aux infractions prévues par le présent Code.

Et voir également l'article 171 du même Code

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"