#1 2008-02-27 23:10:04

gvbienst

Membre

Lieu : Namur

Inscription : 2005-03-17

Messages : 192

Re : identification et établissement

Bonsoir,

Je suis en train de décortiquer l'article 51 §2 5° du code TVA.

" par le cocontractant établit en belgique ..., lorsque l'opération, livraison de biens ou prestatin de services, est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique,..."

J'ai bien tenté de trouver la réponse à ma question dans le code mais je n'ai pas trouvé.

voici la question :

Qu'entend on par "établissement stable en Belgique" en terme de TVA ?

Merci d'avance

Fiscus

Membre

Lieu : Liège

Inscription : 2005-12-14

Messages : 764

Re : identification et établissement

Ouch ............

Hehe jolie question.

Conformément à une jurisprudence bien établie dans le domaine de la TVA, la notion d’établissement stable exige une consistance minimale, par la réunion permanente des moyens humains et techniques nécessaires à des prestations de services déterminées (voir arrêts du 4 juillet 1985, Berkholz, 168/84, Rec. p. 2251, point 18; DFDS, précité, point 20, et du 17 juillet 1997, ARO Lease, C-190/95, Rec. p. I-4383, point 15). Elle suppose dès lors un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées (voir arrêt ARO Lease, précité, point 16) ». En son attendu 56 il précise : « Ne constitue pas un établissement stable une installation fixe utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire, telles que le recrutement du personnel ou l’achat des moyens techniques nécessaires à l’accomplissement des activités de l’entreprise ».

---

Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

gvbienst

Membre

Lieu : Namur

Inscription : 2005-03-17

Messages : 192

Re : identification et établissement

ok merci beaucoup pour l'info.

Par l'application de cette article, le controleur TVA de mon fournisseur oblige ce dernier à facturer ses prestations de services sous le régime de la TVA co-contractant.

Ce fournisseur hollandais est identifier à la TVA Belge mais n'a pas d'établissement stable en Belgique.

Dans un premier temps j'ai refusé sa facture car j'avais adopté comme principe que la TVA co-contractant était d'application seulement lorsqu'il s'agissait de travaux éffectués par un entrepreneur enregistré.

Cette article me prouve mon erreur.

Avez vous eu d'autres cas pratiques de cette sorte ?

bon weekend