#1 2008-02-27 12:10:50

CGC

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Re : ACHAT D UN IMMEUBLE SOUSMIS A TVA 21 %

Pourrais je avoir votre avis sur l'opération suivante

- una SA immobiliére marchand de biens non soumise tva voudrait acheter un appartement neuf avec application de la tva

- immeuble sera affecté à l'activité et au logement du dirigeant donc TVA non récupérable si je ne me trompe !

- quid en cas de revente TVA ou enregistrement ?

remerciements bien à vous cg

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CGC

Fiscus

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Re : ACHAT D UN IMMEUBLE SOUSMIS A TVA 21 %

Le secteur immobilier (location, ...) est géréralement exempté article 44.

Il faudrait vor l'activité réelle vu que vous dites qu'il est marchand de biens non soumise tva.

Si lors de la vente, l'immeuble est encore neuf (critère des 2 ans), la société pourra demande un assujettissement pour cette opération.

Sinon => Enregistrement

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

CGC

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Re : ACHAT D UN IMMEUBLE SOUSMIS A TVA 21 %

Merci cg

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CGC