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#1 2006-09-16 18:03:06
- prcfbe
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
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#2 2006-09-17 10:27:56
- hittiche
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
Rien à déduire mais plutôt à ajouter.
voir le cadre IV de la déclaration à l'IPM.
Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
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#3 2006-09-17 23:13:21
- prcfbe
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
Evidemment... il faut lire la déclaration jusqu'au bout quand même ! #lol#
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#4 2006-09-19 10:33:39
- domifo
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)
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#5 2006-11-29 13:07:37
- mehdi2007
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
qui peut me renseigner sur un manuel sur l'impot des personnes morales.
merci a tous.
éventuellement sur mon adresse : compta_cca@yahoo.fr
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#7 2006-11-29 19:46:21
- Gilles de reves
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
En ce qui concerne la taxation de sommes ou charges non justifiées dans le chef des ASBL soumises à l'impôt des personnes morales au taux exhorbitant de 300 %, on peut toutefois rappeler que la Cour d'Arbitrage a dit pour droit :
Les articles 223, 1°, et 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables à l’exercice d’imposition 1992, violent les articles 10 et 11 de la
Constitution dans la mesure où ils s’appliquent à des contribuables soumis à l’impôt des personnes morales dont la négligence n’a pas effectivement empêché l’administration fiscale de taxer les bénéficiaires des revenus professionnels correspondant aux dépenses visées par les articles précités de ce Code (arrêt n° 44 du 06/04/2000, www.arbitrage.be)
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#8 2006-11-30 10:47:28
- domifo
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
@ gille de rêves = merci pour ces références - cela va rassurer bon nombre de responsables d'ASBL ignorants, négligents ou simplement manquant de moyens
@ olix et medhiXXX, voir notamment l'ouvrage de Christian Fischer "votre asbl et le fisc" publié par SYNECO dans la collection l'ASBL en pratique
La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)
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#9 2006-12-28 01:41:56
- Neron
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
Je conseille particulièrement D. Deschrijver, VZW&Belastingen, Biblo, version 2005.
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#10 2010-06-26 10:58:33
- domifo
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)
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#11 2010-06-26 13:15:21
- Jojo
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
je suis coutumier de l'Afrique noire et de l'Afrique du Nord pour y avoir eu de nombreuses missions.
Il est, heureusement, évident qu'il y a une tolérance dans la plupart des dossiers pour autant qu'on soit réellement raisonnable !
Je propose toujours que les intéressés établissent des notes de frais le plus circonstanciées possible.
Comparer avec les indemnités étatiques peut aussi être une bonne approche.
Pour se limiter au cas présenté, de deux choses l'une !
Il y a des prestations de tiers qui doivent "se" justifier et il y a fiche 281.50 ou il s'agit de bénévoles agissant pour compte de l'asbl ....
En aucun cas, on se trouverait dans le cas jugé.
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#12 2010-06-27 10:52:24
- domifo
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Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger
merci jojo pour ce partage d'expérience et ces conseils
il est évident qu'il faut être "réellement raisonnable" dans cette matière
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