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#1 Autre - Divers » Service Public Fédéral FINANCES - indisponible » 2023-02-04 10:14:21
- Almoradi
- Réponses : 0
Bonjour,
Le site SPF finance n'est toujours pas disponible malgré le message ci-dessous :
"Dans le cadre d'une maintenance informatique des e-services du SPF Finances sont indisponibles du vendredi 3 février 2023 à 18:00 au vendredi 3 février 2023 à 20:00.
Avez-vous une idée quand cela sera résolu ?
Merci
#2 Comptabilité générale » Créance ancien adminsitrateur » 2023-02-01 23:44:31
- Almoradi
- Réponses : 2
Bonjour,
Dans une SA un administrateur (dirigeant d'entreprise ) n'est plus actionnaire mais devient un employé. Mais dans son compte courrant il lui reste encore un montant à rembourser.
1) En attende du remboursement faut-il transférer ce montant dans un autre compte que C/C par exemple "créances diverse"?
2) Si les autres actionnaires sont d'accord de prendre cette somme dans leur C/C que faut-il faire pour acter ce transfert ?
Merci
#3 Re : Code des sociétés. » Transfert des parts - société patrimoniale » 2022-10-22 10:09:12
La société patrimoniale existe toujours il y a eu uniquement ventes des parts. Pourquoi le vente des parts serait elle taxé ?
#4 Re : Code des sociétés. » Transfert des parts - société patrimoniale » 2022-10-22 08:58:56
Oui en effet les informations données ne sont pas complètes ou claires;
Il y a eu transfert de parts sociales ( vente de la société patrimoniale) et donc nouveau gérant.
Donc il devrait avoir une AG du changement de gérant et le transfert des parts signés par tous les parties concernées.
Ces informations seront indiquées dans le formulaire à déposer au Moniteur Belge.
Merci
#5 Re : Code des sociétés. » Transfert des parts - société patrimoniale » 2022-10-22 08:16:15
Si il est décidé de faire une publication au moniteur :
- Faut-il faire une AG ou une AGE ?
- Que faut-il indiqué dans le formulaire ?
- le signataire du formulaire sera je suppose le nouveau gérant ?
Merci
#6 Re : Code des sociétés. » Transfert des parts - société patrimoniale » 2022-10-21 09:06:39
Si le livre des parts est perdu quelle preuve y a t il du transfert ?
Si il n'y a pas d'obligation à faire pour la publication on peut quand même le faire ?
#7 Code des sociétés. » Transfert des parts - société patrimoniale » 2022-10-21 08:06:55
- Almoradi
- Réponses : 9
Bonjour
Dans le cadre d'un transfert de parts d'une société patrimoniale (SPRL) le transfert a été acté dans le registre des parts.
Faut-il aussi faire la publication au moniteur belge si oui :
1)faut-il une AG ou AGE ou rien
2) qui doit signer le formulaire pour le moniteur belge. Je suppose le nouveau actionnaire ?
3) ou puis-je trouver un example du text à ajouter dans le formulaire
Merci
#8 Impôts des personnes physiques » Frais de garde - attestation de l'organisme » 2022-06-26 08:59:16
- Almoradi
- Réponses : 1
Bonjour,
J'essaie de comprendre ce qu'il faut indiquer dans la déclaration fiscale sur base de l'attestation de frais de garde reçue :
Ci-dessous ce qui est indiqué comme détail :
43 derde dagen (dagtarief 14,40)
4 derde dagen (dagtarief 18,40)
3 volledig dagen (dagtarief 9,64)
17 halve dagen (dagtarief 13,84)
12 halve dagen (dagtarief 14,40)
1 halve dagen (dagtarief 19,20)
66 derde dagen (dagtarief 13,84)
Total payé : 471,84€
Puis-je directement indiqué ce montant payé dans la case adéquante ou faut il faire un calcul sur base du détail donc je ne comprends pas comment faire le calcul en tenant compte de la limite des 14€
Merci
#9 Autre - Divers » Revenu cadastral Etranger - case 1106 » 2022-06-19 11:36:49
- Almoradi
- Réponses : 1
Bonjour,
Nous avons reçu de la céllule RC étranger l'attribution du RC pour un bien situé à l'étranger.
Ce document reprend la valeur vénale actuelle ainsi que le RC fixé.
Ce RC est différent de celui déclaré l'année précédente.
Faut-il reprendre ce nouveau RC en case 1106 ou celui mentionné l'année précédente qui avait été calculé sur base des informations reçues par le pays où se situe le bien (Revenus d'origine étrangère) ?
Si il faut reprendre ce nouveau RC, est-il possible d'introduire une réclamation des années précédentes ?
Merci
#10 Re : Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-23 18:19:00
Oui c'est bien cela il doit un montant à la société via son compte courrant.
Donc si on laisse ainsi les intérêt sur copte courrant devra être déclarer comme avantage en nature ?
Quelle est risque de prendre cela en DNA ? Le controleur peut convertir cet DNA en avantage en nature ?
#11 Re : Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-23 11:10:53
Bonjour
Il y avait aussi cet te question :
Cet administrateur (ancien actionaire) avait une créance envers la société. La société peut-elle établir un abandon de créance et prendre ce montant en DNA ?
#12 Re : Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-22 12:45:56
Je vous remercie pour vos interventions
#13 Re : Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-22 12:27:18
Peux-être que je me suis mal exprimé mais le nouveau entré est adminstrateur à partir du 30/07/2021. Donc il ne devrait rien signé pour le bilan au 30.06.2021 ?
Si je peux encore me permettre pour 'année prochaine le nouveau entrant même si il ne dispose que d'une action devra t il aussi signé le bilan ?
#14 Re : Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-22 10:27:12
1)
AG (nominiation & démission) 24.06.2021
Décharge d'un des administrateur à partir du 30.07.2021
AG annuelle le 6.12.2021 (pour le bilan 2020-2021)
2)
Détail supplémentaire : Adminsitrateur restant détiendra 99,9% des actions et nomination d'un administrateur avec 0,1%. Le nouveau adminsitrateur avec 0,1% devra-t-il aussi signé le rapport de gestion ou uniquement l'administrateur majoritaire ?
compliqué tout cela !!!
#15 Code des sociétés. » Bilan - proces verbal - signature » 2022-01-22 08:15:52
- Almoradi
- Réponses : 11
Bonjour,
Une SA a son exercice comptable du 1.07.2020 au 30.06.2021. Il y a 2 administrateurs (50/50)
Une AG a eu lieu et un pour un des administrateurs décharge lui donné de sa mission à partir du 30 juillet 2021.
1 ) Doit - il encore signé le bilan/proces vernal/rapport de gestion qui s'est clôturé au 30.06.2021 ? Je dirai que non.
2) Cet administrateur avait une créance envers la société. La société peut-elle d'établir un abandon de créance et prendre ce montant en DNA ?
Merci
#16 Re : Impôts des Sociétés » Créance douteuse ou note de crédit - créance » 2022-01-16 14:30:48
Merci pour vos interventions.
#17 Re : Impôts des Sociétés » Créance douteuse ou note de crédit - créance » 2022-01-16 12:21:15
Et pour ce qui est de transférer le montant en créance douteuse sans prendre de réduction de valeur est ce correct ?
#18 Re : Impôts des Sociétés » Créance douteuse ou note de crédit - créance » 2022-01-16 09:57:46
On pourrait aussi ne rien faire et laisser la créance ouverte.
Eventuellement passer la créance en créance douteuse uniquement ( sans prendre de réduction de valeur) ce qui reflète mieux la situation.
Dans les 2 cas y-a-t-il un risque un moment que le contrôleur demande de prendre cette créance en DNA ?
#19 Re : Impôts des Sociétés » Créance douteuse ou note de crédit - créance » 2022-01-15 22:47:29
J'ai lu ceci dans "astuces & Conseils"
Un récent arrêt. La Cour d’appel de Gand (arrêt du 20 novembre 2001) a toutefois admis qu’une note de crédit soit établie et la facture mise en frais. En procédant ainsi, le commerçant choisit lui-même d’abandonner sa créance et ne recouvrera jamais plus les montants restant dus. Le fisc ne peut dès lors pas réintégrer ces montants dans le bénéfice (dans le même sens, voyez Gand, 21 décembre 1995).
Qu'en pensez-vous ?
Pour le point 3 si c'est comptablisé directement en perte sur créance cela ne sera pas repris en DNA. En moins que je me trompe ?
#20 Impôts des Sociétés » Créance douteuse ou note de crédit - créance » 2022-01-15 18:32:43
- Almoradi
- Réponses : 8
Bonjour,
Je suis occupé avec la clôture d'un exercice comptable et je me pose des questions sur une créance ouverte d'un client qui se trouve en Europe pour un montant assez important. Pour avoir tous les élèments le créancier est le frère de l'administrateur.
Pourriez- vous svp me dire sur les propositions ci-dessous laquelle est la moins risqué tout en sachant que j'aimerais diminuer la base imposable.
1) ne rien faire cette année et faire une NC l'année suivante pour annuler la créance ?
2) passer une écriture comptable via le compte "NC à établir" ?
3) comptabliser la créance en perte sur créance ou en charge exceptionnelle ?
4) passer en réduction de valeur pour risque probable mais il n'y a pas d'ouverture de faillite ou alors il n'en faut pas spéciallement ?
Je vous remercie pour vos suggestions ou nouvelles idées
#21 Re : Impôts des Sociétés » Société immobilière - Absorption » 2021-03-14 19:38:23
De quel montage vous faite réference ? Celui de la plus value compenser par les pertes ou celui du paiement des loyers ?
#22 Impôts des Sociétés » Société immobilière - Absorption » 2021-03-14 18:39:20
- Almoradi
- Réponses : 3
Bonjour,
La société A compte absorber sa société immobilière. Le fait de transférer la société immobilière vers A je suppose qu'il faudra calculer une plus value si oui je suppose que cette plus value sera taxé au taux d'imposition de la société ?
Mais si la société A est en perte, la taxation de cette plus value sera t elle réduite ?
Si je peux encore me permettre, le loyer payé par la société A peut il être déduit ou même ne payer aucun loyer à la société immobilière ou y a t il obligation de payer un loyer sur base du marché ?
Merci
#23 Re : TVA » Facture vente appartement sous regime TVA » 2020-12-26 14:46:12
oui en effet le montant se trouve dans l'acte mais je dois établir une facture en tant qu'assujeti temporaire pour la vente d'un appartement sous régime TVA
#24 Re : TVA » Facture vente appartement sous regime TVA » 2020-12-26 12:24:59
Mon notaire m'a dit qu'il ne s'occupait pas de cela
#25 TVA » Facture vente appartement sous regime TVA » 2020-12-26 11:35:27
- Almoradi
- Réponses : 5
Bonjour,
Je vais vendre mon appartement sous le regime de la TVa.
Je devrais remettre à l'acquéreur une facture pour payer la TVA et récupérer la TVA lors de l'achat de l'appartement.
Existe t il un format standard ? Ou alors puis je en créer une sous word avec le Nom/Adresse/n° de TVA reçu de l'administration et les données de l'acquéreur. Ainsi ue le montant de HTVA + TVA 21%
Comme descriptif : Vente appartement (en indiquant le lieu de l'appartement) avec cave et parking intérieure est ce suffisant ?
Merci
