Corporate Desk 2018

#1 Re : Impôts des personnes physiques » Droit passerelle de crise » 2021-07-07 22:04:57

acerta.be/fr/coronavirus/qfp-independants/dp-questions-generales

--> question " Devez-vous payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle  de 2020? "


Droit passerelle de crise – interruption forcée/volontaire

Imposition au taux distinct de 16,5 %. Dans des cas spécifiques, lorsque la règle des 4 * 4 de l'art. 171, 4°, b) CIR 92 est dépassée, une ventilation doit être opérée par le contribuable entre deux montants dont un est imposable au taux distinct de 16,5 % (sauf taxation globale plus favorable) et le solde au taux global (imposition progressive – RIG).

Une fiche fiscale 281.50 est établie pour cette prestation.



Que dit cette règle des 4 * 4 de l'art. 171, 4°, b) CIR 92 ?

#2 Re : Impôts des personnes physiques » Droit passerelle de crise » 2021-07-07 14:09:03

Je suis assez confus car j'ai lu que droit passerelle de crise est imposable distinctement à 16,5% et que le contribuable doit calculer la part éventuelle du montant à imposer globalement.

#3 Impôts des personnes physiques » Droit passerelle de crise » 2021-07-06 22:06:04

Juju98
Réponses : 10

Bonjour,

Lorsqu'on reçoit de l'argent du droit passerelle de crise, on doit déclarer le montant dans les indemnités imposables distinctement à 16,5% ou globalement. Que se passe-t-il si l'entièreté du montant est indiqué dans les indemnités imposables distinctement à 16,5% ? L'administration recalcule-t-elle la répartition la plus avantageuse au contribuable ? Qu'en est-il de la règle du revenu des 4 années précédentes ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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