LBRP 2018

#1 2022-02-24 01:27:21

Teslamodel3
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TVA circulaire 36 de 2015 - vente voiture occasion à un particulier

Bonjour,

En tant qu'acheteur particulier, je viens de recevoir du vendeur professionnel la facture d'achat d'un véhicule d'occasion. Dans la facture est reprise l'annotation 'TVA en application de l'article 45/2 du code de la TVA Circulaire 36 de 2015. Pour ce qui concerne la TVA, il est notifié 'TVA sur 1/2 base imposable'. Le montant inscrit pour la TVA ne correspond pas à 21% du prix de vente.

Ma première question est la suivante: cette pratique est-elle permise, autrement dit en tant que particulier, ne suis-je pas de facto assujetti à 21% de TVA de par le fait que j'achète ce véhicule d'occasion à un professionnel ?

En second, si cette pratique est permise dans mon cas, aura-t-elle un impact? Par exemple serai-je ultérieurement redevable auprès du Fisc de la TVA non payée (quoi qu'il arrive ou dans le cas où le vendeur ferait faillite) ou encore cela pourrait-il impacter le prix que je pourrai pratiquer à la revente?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Dernière modification par Teslamodel3 (2022-02-24 01:48:52)

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#2 2022-02-24 09:26:13

Jojo
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Re : TVA circulaire 36 de 2015 - vente voiture occasion à un particulier

C'est une façon de faire absolument licite sans AUCUNE conséquence fâcheuse pour vous !

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#3 2022-02-24 18:13:12

Teslamodel3
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Re : TVA circulaire 36 de 2015 - vente voiture occasion à un particulier

Merci pour votre réponse, confirmée par le SPF Finances (pour ceux qui devraient être confrontés à ce type de situation, sachez que les banques n'ont (paradoxalement) pas ou très peu connaissance de cette disposition ou encore que le site du SPF Fin devrait être adapté pour spécifier explicitement ce cas de figure

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