LBRP 2018

#1 2021-07-06 22:06:04

Juju98
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Droit passerelle de crise

Bonjour,

Lorsqu'on reçoit de l'argent du droit passerelle de crise, on doit déclarer le montant dans les indemnités imposables distinctement à 16,5% ou globalement. Que se passe-t-il si l'entièreté du montant est indiqué dans les indemnités imposables distinctement à 16,5% ? L'administration recalcule-t-elle la répartition la plus avantageuse au contribuable ? Qu'en est-il de la règle du revenu des 4 années précédentes ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

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#2 2021-07-07 07:33:31

Jojo
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Re : Droit passerelle de crise

Globalement

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#3 2021-07-07 14:09:03

Juju98
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Re : Droit passerelle de crise

Je suis assez confus car j'ai lu que droit passerelle de crise est imposable distinctement à 16,5% et que le contribuable doit calculer la part éventuelle du montant à imposer globalement.

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#4 2021-07-07 14:32:23

Jojo
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Re : Droit passerelle de crise

Où avez-vous lu cela ???
Copie à m'envoyer ... si c'est le cas !

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#5 2021-07-07 22:04:57

Juju98
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Re : Droit passerelle de crise

acerta.be/fr/coronavirus/qfp-independants/dp-questions-generales

--> question " Devez-vous payer des impôts et des cotisations sociales sur le droit passerelle  de 2020? "


Droit passerelle de crise – interruption forcée/volontaire

Imposition au taux distinct de 16,5 %. Dans des cas spécifiques, lorsque la règle des 4 * 4 de l'art. 171, 4°, b) CIR 92 est dépassée, une ventilation doit être opérée par le contribuable entre deux montants dont un est imposable au taux distinct de 16,5 % (sauf taxation globale plus favorable) et le solde au taux global (imposition progressive – RIG).

Une fiche fiscale 281.50 est établie pour cette prestation.



Que dit cette règle des 4 * 4 de l'art. 171, 4°, b) CIR 92 ?

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#6 2021-07-08 08:41:19

Jojo
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Re : Droit passerelle de crise

Ce commentaire est particulièrement bizarre car il s'agit de la taxation pour les personnes de PLUS DE soixante ans.
Est-ce votre cas ?

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#7 2021-07-08 08:54:59

jempy
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Re : Droit passerelle de crise

Le double droit passerelle est effectivement taxé selon la règle des 4 x 4.
Cette règle s'applique non seulement pour les + de 60 ans mais également en cas d'acte forcé
C'est à vous à ventiler entre la partie taxée à 16,5 % et le solde taxé globalement

Circulaire 2021/C/51 du 4/6/21 relative au régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise

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#8 2021-07-08 13:07:51

Pacem
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Re : Droit passerelle de crise

Bonjour à la communauté,

Suite à un webinaire (CBC), voici les infos reçues :
il faut reprendre le bénéfice net des 4 années :
EX1        BN
    2016     16.000,00
    2017     18.000,00
    2018     20.000,00
    2019     26.000,00
         80.000,00
       
Indemnité    2020     18.000,00
       
en 1605-44         18.000,00 (fiches 281.50)
       
********************************

Mais si un indépendant était en début 2018, salarié et ensuite, il s'installe et qu'il avait (pour son activité) les bénéfices suivants : (sans avoir repris sa partie 1, puisqu'il y a une fiche 281.18 dont le montant sera imposé globalement)

        BN
    2018     1.089,27
    2019     6.269,81
         7.359,08
       
Indemnité: 2020  8.070,50 (fiche 281.50)
       
en 1605-44         7.359,08
en 1610-44             711,42

Est-ce correct ?


Merci pour votre retour.

Pacem


Etre libre, ce n'est pas seulement se débarrasser de ses chaînes ; c'est vivre d'une façon qui respecte et renforce la liberté des autres (Nelson Mandela).

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#9 2021-07-08 13:55:40

Jojo
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Messages : 10 764

Re : Droit passerelle de crise

1605-44 : 3.679,54
1610-39 : 4.390,96

Sans garanties !

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#10 2021-07-08 14:38:19

Pacem
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Messages : 109

Re : Droit passerelle de crise

Bonjour Jojo,

Si je comprends, vous avez divisé par le nombre d'années d'activité, cela paraît logique.
J'ai revu tous les exemples du webinaire, et voici l'exemple 3

EX3        BN
    2016   
    2017   
    2018     3.000,00
    2019     6.000,00
         9.000,00
       
Indemnité    2020     18.000,00
       
    en 1605-44     9.000,00
    en 1610-39     9.000,00

Ah oui, il est malin, belle ambiguïté pour l'exemple de l'inspecteur des finances.
Mais, il dit : " il n'y a pas de majoration proportionnelle si l'activité n'est pas exercée depuis quatre années".

En plus la règle des "4 x 4", cela fait 1.  cela sert à quoi finalement car dans ma tête, les fractions 4/4, c'est différent de 4 x 4.

Donc !!

Pacem

Dernière modification par Pacem (2021-07-08 14:39:01)


Etre libre, ce n'est pas seulement se débarrasser de ses chaînes ; c'est vivre d'une façon qui respecte et renforce la liberté des autres (Nelson Mandela).

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#11 2021-07-08 14:56:28

Jojo
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Messages : 10 764

Re : Droit passerelle de crise

Intéressante justification ! Une addition au lieu d'une proportionnelle !
La fiscalité est une science de l'aléatoire !
Quand je lis les différentes formulations de taxation des indemnités Covid, je ne vois pas la ligne directrice ....

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