- Contributions : Récentes | Sans réponse
Pages : 1
#1 2020-04-12 09:48:55
- Olicool
- Membre
- Inscription : 2006-08-04
- Messages : 68
Taux TVA réduit pour société immobilière?
Bonjour,
Une société immobilière qui loue des appartements de plus de 10 ans à des locataires privés peut-elle bénéficier du taux réduit de 6% pour des travaux immobiliers qui lui sont facturés pour ces biens?
Ou doit-on appliquer le taux de 21% car la location immobilière est considérée comme une activité professionnelle?
Merci d'avance pour vos réponses.
Hors ligne
#2 2020-04-12 13:12:19
- Jojo
- Membre
- Lieu : Brabant wallon
- Inscription : 2004-01-16
- Messages : 11 096
Re : Taux TVA réduit pour société immobilière?
circulaire n°6 du 22.08.1986
En ligne
#3 2020-04-12 14:43:42
- CCaldin
- Membre
- Inscription : 2018-05-13
- Messages : 52
Re : Taux TVA réduit pour société immobilière?
La réponse peut également être trouvée dans l'arrêté royal TVA n°20 du 20/07/1970.
=> AR/TVA - AR n°20 20/07/1970 - Tableau A relatif aux biens et services soumis au taux de 6% - XXXVIII Rénovation et réparation de logements privés - §1
La réponse est oui à votre 1ère question : Ce qui importe, c'est l'usage effectif du bâtiment et non son propriétaire. Ainsi, si le bâtiment est affecté à des fins privés (locataires particuliers ou gérants qui y séjournent), le taux de 6% peut être appliqué pour peu que les 10 ans d'âge soient aussi respectés. Ce ne vaut "que" pour les travaux immobiliers de rénovation et de réparation.
En cas de prestations de nettoyage et d'entretien, c'est le taux de 21% qui doit s'appliquer.
Hors ligne
#4 2020-04-16 05:24:09
- claramarpaung
- Membre
- Lieu : INDONESIA
- Inscription : 2020-04-16
- Messages : 1
- Site Web
Re : Taux TVA réduit pour société immobilière?
daftarslotonline2020 ini juga memberikan Bonus 918kiss Indonesia yang terbaik. Selain mendapatkan cashback mingguan anda juga bisa mendapatkan welcome bonus yang menarik sampai 120% dari nilai deposit anda.
Situs Daftar Slot Online 2020 Indonesia Terpercaya
Hors ligne
Warning: preg_replace(): The /e modifier is no longer supported, use preg_replace_callback instead in /home/comptable/forum/include/parser.php on line 837
#5 2020-04-17 05:23:06
- bonusslot
- Membre
- Inscription : 2020-04-17
- Messages : 1
Re : Taux TVA réduit pour société immobilière?
Dernière modification par bonusslot (2020-04-17 05:24:37)
Hors ligne
Warning: preg_replace(): The /e modifier is no longer supported, use preg_replace_callback instead in /home/comptable/forum/include/parser.php on line 837
#6 2021-08-01 12:25:19
- nate9595
- Membre
- Inscription : 2021-08-01
- Messages : 1
Re : Taux TVA réduit pour société immobilière?
Dernière modification par nate9595 (2021-08-01 19:46:06)
Hors ligne
#7 2021-12-27 12:31:39
- Francois104
- Membre
- Inscription : 2021-12-27
- Messages : 3
Re : Taux TVA réduit pour société immobilière?
Bonjour madame et monsieur. L'honnêteté et la franchisse sont les deux choses qui manquent le plus sur le net. François - FINANCE PLUS RAPIDE . je suis un banquier de la banque Bnp Paribas a la retraite,et je dispose d'un capital de 2.500.000€ qui me servira à octroyer des prêts privé à court et long terme allant de 2000 euros à 500.000 euros à toute personne sérieuse capable de faire un bon usage de ce prêt en sa possession.2% d'intérêt l'an selon la somme prêté car étant particulier, je ne veux pas violer la loi sur l'usure. Vous pouvez rembourser sur 3 mois à 25 ans ou plus en maximum selon la somme prêté. Offre valable à toute personne habitant la France, Martinique, Guadeloupe, Réunion , Belgique, Canada , la Polynésie; Suisse et autres . Pour plus d'informations vous pouvez me contacter par E-mail: francois.iris140@yahoo.com
Hors ligne
#8 2021-12-27 13:38:53
- Jojo
- Membre
- Lieu : Brabant wallon
- Inscription : 2004-01-16
- Messages : 11 096
Re : Taux TVA réduit pour société immobilière?
ARNAQUE
En ligne
Pages : 1