Bonjour,

Voilà déjà de quoi démarrer :

Requalification d’intérêts en dividendes (art 18 4°)

Le texte permet à l’administration de taxer sans tenir compte de la réalité. (fiction)

Définition et différence de taxation entre les 2 ?

Intérêt = Revenu d’un capital prêté, c’est déductible pour l’emprunteur et pour le prêteur (PPH) c’est taxable à du 15%.

Dividende = Revenu d’un capital investi, pour l’emprunteur il y a taxation dans son chef, pour le prêteur c’est taxable à du 15 ou 25% selon les cas.

Il y a une différence de taxation fondamentale selon que l’on prête de l’argent à une société ou que l’on en apporte, nous pouvons en arriver à la conclusion qu’il sera beaucoup plus intéressant pour un investisseur de prêter de l’argent à une société plutôt que d’y investir en échange d’actions -> Sous-capitalisation des entreprises en Belgique (Petit capital et dettes élevées).

Quand y a-t-il requalification ?

Il y a 2 limites :
    Ne pas dépasser « le taux normal du marché »
    Le montant des avances ne peut pas être supérieur au capital + réserves

Si une de ces 2 limites est dépassées il y aura requalification.
Ex. : Cap = 1.000.000, Rés = 500.000, avance = 2.000.000, taux = 10%, taux du marché = 8%
    Requalification = 500.000 x 10% = 50.000 (requalification d’office)
    Requalification = 1.500.000 x 2% = 30.000 (excédent de taux)

Conséquences ? 120.000 sont des intérêts déductibles pour la société et taxables à 15% chez la PPH, 80.000 sont des dividendes taxés à l’ISOC dans le chef de la société et taxables à 25% chez la PPH.

!!! ATTENTION !!! : Le danger d’une requalification réside surtout dans le fait qu’il peut y avoir perte des taux réduits si les dividendes distribués via la requalification permettent de dépasser 13% du capital souscrit.