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#1 2004-02-09 16:46:46

JFD
Membre
Inscription : 2004-01-21
Messages : 5

Re : Amendes

Quelqu'un pourrait-il me confirmer les amendes déductibles et non déductibles.
Par exemple : amende TVA déductible ; amende ISoc non déductible ; amende ONSS...
Merci d'avance.

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#2 2004-02-09 17:29:11

IPG
Membre
Inscription : 2004-01-23
Messages : 58

Re : Amendes

Les dispositions de l'article 53, 6º, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) prévoient que les amendes et pénalités de toute nature ne constituent pas des frais professionnels déductibles.

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#3 2004-02-09 21:31:10

Gilles de reves
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Inscription : 2004-01-06
Messages : 184

Re : Amendes

Attention : petite précision : les amendes TVA non proportionelles ne sont pas déductibles, les autres bien !8|

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#4 2004-02-10 10:07:45

JFD
Membre
Inscription : 2004-01-21
Messages : 5

Re : Amendes

Dans ma documentation, j'ai :
amendes
règle générale -> non déductibles
amendes TVA proportionnelles -> déductibles à 100%
Est-ce que quelqu'un peut me fournir une explication plus claire ou un article plus précis.
Merci.

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#5 2004-02-10 11:34:41

CHRIST
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Inscription : 2004-02-09
Messages : 33

Re : Amendes

En matière tva les amendes proportionnelles sont  les amendes appliquées sur les relevés de régularisation par exemple régularisation porte sur une recification du CA.
L'amende proportionnelle est déductible effectivement à 100 %. Les autres amendes ne sont pas déductibles
Les amendes payées par une société pour infraction à la loi pénale ne sont pas considérées comme des frais professionnels.

Exemples

- amendes fiscales (amendes administratives et amendes transactionnelles ou pénales).
- amendes transactionnelles judiciaires.
- amendes pour infraction aux règlements des et de la qualité.

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#6 2004-03-04 22:46:52

PJ
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Inscription : 2004-02-28
Messages : 175

Re : Amendes

Petite précision pour les amendes pénales qui sont des frais, mais ce sont des DNA sur la déclaration fiscale,

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