Salut Gilles,

Voilà qui est clair.

Pourrais-tu citer les sources mentionnant l'amortissement prorata temporis à toutes les sociétés soumises à l'ISOC ?

Merci d'avance.

J'ajoute également que le Fiscologue y a consacré sa une dans son numéro 931, article titré "les sociétés-PME sont le dindon de la farce". Le magazine Trends Tendance de jeudi 15 avril y a également consacré sa couverture ("100.000 sociétés vont payer plus d'impôts").
@+ #bud#

Le site sur lequel vous avez lu ce commentaire aussi haineux qu'idiot est Fiscalnet et signé Masset, son rédacteur en chef. Il faut savoir citer ses sources....

Cet article est une somme de mauvaise foi crasse et, ce que vous semblez totalement ignorer, est loin d'être désintéressé. Monsieur Masset semble en effet avoir un oeuf à peler avec l'avocat liégeois dont il fait mention, ainsi qu'avec un éditeur concurrent fort proche dudit avocat. Mais cela, vous l'ignoriez sans doute.

Sachez que les comptables et experts-comptables qui ont soutenu ce recours sont des gens très compétents. Qu'il faut être ou intellectuellement malhonnête ou complètement ignorant pour ne pas avoir constaté que l'article 196CIR en question posait une distinction absconse entre les sociétés. Que c'est la norme elle-même qui était néfaste aux sociétés puisque, en tant que comptable vous devez le savoir, l'obtention du taux réduit n'est parfois connue qu'à l'extrême fin de l'établissement des comptes annuels alors que cette obtention conditionnait la méthode d'amortissement.

Que, partant, il faut au contraire respecter le fait que des confrères prennent une initiative telle que celle-la. Qu'il appartiendra toujours à l'imbécile de commenter après coup un arrêt dont il eut été bien incapable d'envisager le résultat au départ.

Que Monsieur Van Dyck, rédacteur en chef du fiscologue (et qui lui a eu la correction d'admettre son erreur de jugement) reconnaît lui aussi que la Cours a rendu un arrêt inattendu.

Pour le reste, je vous en prie, avant de donner écho à ce genre d'article indigne d'une presse spécialisée, tentez au moins de découvrir ce qu'il y a derrière.

La Cours d'arbitrage a renvoyé le gouvernement à ses études tout simplement.

SVP, LISEZ l'article 196, §2 du CIR tel qu'il a été pondu. LISEZ le bien, à tête reposée. La notion de PME telle que cet article la définit est complètement idiote.

Supprimer une règle idiote, voilà ce dont il s'agit. Vous vous trompez de cible en critiquant ceux qui ont introduit ce recours.

Non, il n'y a pas de recours possible contre un arrêt de la cour d'arbitrage, du moins devant les juridictions internes.

Je suis d'accord avec le post précédent qui dit que cet arrêt va à l'encontre de la réforme fiscale favorisant les PME mais d'un autre côté c'est ça la séparation des pouvoirs...La Cour n'a pas à s'occuper des désirs du gouvernement. Elle a estimé qu'il y avait discrimination et c'est tout....que le ministre soit d'accord ou pas ne change rien...

Salut,

je suis entièrement d'accord avec toi mais je voulais simplement dire que la cour d'arbitrage n'a pas à se soucier des desiderata du ministre et que le  ministre n'a pas à commenter une décision de justice...mm si celle-ci contrecarre ses plans.

Je vous invite à prendre connaissance du communiqué de presse du conseil des ministres du 23.04.2004

« La Cour d'Arbitrage a, dans l'arrêt n° 59/2004 du 31-03-2004, annulé le critère fiscal destiné à distinguer à qui s'applique ou non cette règle en ce sens que, à partir de l'exercice d'imposition 2005, les nouvelles dispositions (amortissements pro rata temporis au cours de l'année de l'acquisition et amortissement des frais accessoires au prix d'achat sur la même période que l'élément principal) sont applicables à toutes les sociétés (aussi bien les petites que les grandes sociétés).
Le Conseil des Ministres a décidé de réintroduire le régime de faveur en matière d'amortissements qui existait auparavant pour les petites entreprises, avec entrée en vigueur à partir de l'exercice 2005, pour les petites entreprises au sens de l'article 15, § 1er du Code des sociétés.

Sont visées, les sociétés qui peuvent établir des comptes annuels abrégés càd les sociétés avec personnalité juridique qui, pour le dernier exercice comptable clôturé, n'excédaient pas plus d'un des critères suivants :
- moyenne annuelle du personnel occupé : 50 ;
- chiffre d'affaires annuel hors TVA : 6.250.000 EUR ;
- total du bilan : 3.125.000 EUR,
à moins que la moyenne annuelle du personnel occupé excède 100 personnes.

Contrairement à la situation antérieure, un plus grand nombre de sociétés pourront désormais bénéficier du régime de faveur en matière d'amortissements. »

Alors, qui avait raison?