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#1 2006-11-20 14:27:22

Robin
Membre
Inscription : 2006-04-19
Messages : 115

Re : Arret Seeling

Bonjour à tous:

Pouvez-vous me confirmer la situation suivante:

une société met à disposition de son gérant un appartement qu'il occupe à titre privé. Il ya aura dés lors un AEN calculé chaque année pour cette avantage. Il s'agit ici d'une opération assimilée à une location malgrés l'abscence de paiement de loyer. Dés lors,à mon sens,  dans le présent cas de figure en cas de construction de cette appartement ( dans un bâtiment ou il y aura une partie professionnelle), l'arrêt seeling ne pourra pas s'appliquer. La société ne pourra pas récupérer le TVA sur l'appartement

Merci de mon confirmer ou pas ce raisonnement.

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#2 2006-11-21 00:35:56

pulsar
Membre
Inscription : 2004-05-14
Messages : 2 056

Re : Arret Seeling

J'attire votre attention sur le fait que l'adm. de la TVA n'accepte pas (encore) que l'arrêt seeling s'applique aux sociétés.


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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