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#1 2006-01-18 16:56:49
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Re: assujettis partiel
Bonjour,
Nous sommes une scrl et exceptionnellement nous construisons un immeuble à appartements destinés à la vente.
Nous sommes déjà assujettis partiellement pour la location de garage.
On m'a informé que je devrai demander un nouveau numéro de TVA pour la partie immobilière de notre activité.
Peut-on avoir 2 numéros de TVA ?
Dois-je faire une déclaration dès maintenant ou dois-je attendre que le bâtiment soit vendu ?
Help :-D
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#2 2006-01-19 09:25:49
Re: assujettis partiel
Chaque personne juridique n'a qu'un seul numéro de TVA.
Il n'est donc pas nécessaire d'en demander un nouveau.
Il faut cependant vérifier si les statuts de votre société vous permettent de faire de la promotion immobilière.
Il faut également informer la TVA de cette nouvelle activité.
Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !
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