ATN et Déduction TVA ??

Riri · 2004-11-09 11:35:10

Nous sommes dans le cas d'une société qui a un seul compteur privé/professionnel pour le gaz ou l'électricité. La société prend en charge la totalité et déduit entièrement la TVA sur ces prestations.

En fin d'année, on établit un ATN fixé forfaitairement par les Contributions directes soit 590 et/ou 1180 €. La société paye la TVA sur ces montants.

L'administration est elle en droit de réclamer la TVA sur la réalité des consommations privées en se basant sur l'article 19 et 12 du code TVA ?

Ou doit elle se contenter de la TVA sur l'ATN comme c'est le cas pour les ATN véhicules ?

Merci de votre collaboration pour trouver des sources à ce sujet...

Riri · 2004-11-09 20:23:07

Quelqu'un d'autre aurait il un avis "documenté" sur la question ? Merci

Riri · 2004-11-10 20:05:19

Pas d'autre avis sur la question ?

Par avance merci

pulsar · 2004-11-10 21:23:29

Ben, quel autre avis Riri ? la réponse de Philibert était on ne peut plus claire et précise il me semble...

Riri · 2004-11-10 22:23:10

Je précise ma question,

Prenons le cas suivant :

Partie professionnelle et privée dans une maison. UN SEUL COMPTEUR et la facture au nom de la société.
Frais de chauffage réellement payé par la société 3500 € TVAC
TVA déduite par la société 607,44 €

Avantage en nature pour le gérant 1180 €
TVA payée sur l'avantage en nature 204,79 €

D'après moi la TVA à payer est de 204,79 € mais le contrôleur TVA veut me faire payer la TVA sur les dépenses privées réellement engagées, soit sur +/- 2.000 € soit +/- 400 €. Je suis d'accord avec Philibert sur le fait que la TVA à payer est de 204,79 €. Mais sur quelles sources légales peut on se baser ?

D'avance merci,

f · 2004-11-10 22:30:12

> Riri: sur quelles bases le contrôleur a-t-il fixé 2000,00€ de "dépenses privées", à partir du moment où:

1/ il n'y a qu'un seul compteur;
2/ le dirigeant est taxé à l'IPP sur l'ATN prévu par les CDir.

Les souhaits de l'Admin TVA sont clairs, certes, mais LA motivation de ce calcul l'est nettement moins ici.

Riri · 2004-11-10 22:57:49

Ils énoncent l'article 19 § 1 et l'article 12 § 1 1°. Puis ils disent qu'en violation de ces dispositions les prélèvements de gaz pour l'utilisation privée de Mr X n'a pas été soumis à la taxe.

Ils font référence aux ATN et acceptent de déduire la TVA déjà payée sur les ATN.

L'article 33 2° du code mentionne que la base d'imposition de l'article 19 § 1 est constituée par les dépenses engagées. Ce qui ne m'arrange pas.

Y a t il une circulaire ou un texte qui préciserait qu'ils doivent se contenter de la TVA sur l'ATN ? Il y a une cirlaire du 9/5/1996 qui précise que la TVA doit se calculer sur les dépenses engagées sauf ATN véhicules. Cela ne m'arrange pas non plus.

Bref je suis un peu dans la semoulle ...

Riri · 2004-11-13 13:18:30

f petite précision pour les 2000 €. Il s'agit d'une estimation en fonction des surfaces privées et professionnelles.

Jipy · 2004-11-15 22:20:25

N'oublions pas que depuis le 01 janvier 2004 le document qui sert à l'établissement des prélèvements sur prestations de service doit être établi et déclaré mensuellement .

f · 2004-11-15 22:25:32

> Jipy :

un modèle type de document ? merci

Jipy · 2004-11-15 22:28:42

Exactement la même chose qu'une facture mais au lieu du titre "Facture" il est repris "Document de prélèvement de biens ou de services", selon le cas . Les autres mentions obligatoires sont les mêmes que celles reprises pour une facture.