Attestation T.V.A. - recours?

brussel1 · 2004-09-03 18:23:36

Savez-vous quels sont les recours possibles lorsqu'un particulier signe une attestation T.V.A. mentionnant qu'il n'a pas opéré de déduction à la T.V.A. sur un bien, afin de le vendre ensuite sous le régime de la marge, alors qu'en réalité, il avait bien récupérer la T.V.A de l'achat initial?:s
(cette question est valable aussi dans l'immobilier et l'attestation des 6%)

pulsar · 2004-09-03 21:58:22

Sauf arrangement à l'amiable, je ne vois que le recours devant le tribunal

brussel1 · 2004-09-04 01:06:49

...c'est bien ce que je pensais...:{

Je vais tout de même contacter l'adminstration de la T.V.A. pour voir les possibilités qui existe au niveau fiscal (note de crédit et refacturation au bon taux?!)

pulsar · 2004-09-04 02:06:44

Tu peux essayer, mais à mon avis ça ne donnera rien.

Il y a effectivement dol de la part du vendeur.

cependant, tu parle du régime de la marge : il s'agit d'un véhicule et le vendeur est un vendeur de voiture ?

F_Bonfond · 2004-09-04 02:54:27

Je dois avouer ne pas saisir certaines subtilités du problème, on parle d'un particulier donc en principe pas de droit à déduction de la taxe et encore du principe de taxation à la marge qui n'est applicable qu'aux ventes réalisées par les professionnels de l'automobile.

Brussel 1, un peu plus de précision nous permettrait peut être de t'aider de façon plus efficace.

brussel1 · 2004-09-05 17:32:47

Bon alors, je m'explique:

Il s'agit d'un marchand de voiture qui a acheté un véhicule d'occasion à un particulier. Il a fait signer l'attestation au vendeur stipulant bien que celui-ci n'avait en aucune façon récupérer la T.V.A lors de l'achat initial.
Il n'avait aucune raison, a priori, de s'inquiéter car celui-ci n'était pas assujetti (donc il n'avait certainement pas récupérer la T.V.A.). Or ce particulier était une personne handicapé...il n'avait donc pas payé la T.V.A. lors de l'achat!
Le marchand ne pouvait donc pas revendre ce véhicule avec application de la "T.V.A. sur la marge bénéficiaire", mais bien appliquer 21% de T.V.A. sur la revente!
Voilà...

f · 2004-09-05 17:55:14

Le marchand qui s'est fait induire en erreur par le vendeur du véhicule va le voir, lui écrit par recommandé et lui demande de le couvrir de la TVA qu'il aura a payer sur cette vente.

Le marchand n'est pas responsable si l'attestation est bien signée par le vendeur. L'attestation est mensongère (même si le vendeur ne l'a pas fait "exprès" !!) et doit donc réparer le souci financier.

Idem dans l'immobilier: le particulier qui signe une "fausse" attestation pour pouvoir bénéficier d'une TVA de 6% est passible de poursuites pour faux.

brussel1 · 2004-09-06 11:58:05

Vu comme ca, c'est facile! Mais dans la réalité, ca rique de se terminer devant les tribunaux...donc, le commercant y laissera des plumes!!
Sans compter, qu'il y a une amende T.V.A. qui vient s'ajouter à la T.V.A. due...

Autrement dit, l'attestation ne sert que comme autorisation à applique un taux différent, mais ne garantie absolument rien!!!
Il m'aurait sembler plus logique que l'administration à la T.V.A. se retourne sur le vendeur, plutôt que sur le marchand qui n'a pas beaucoup de possibilités (ou le temps) de vérifier si tel out tel personne a (ou n'as pas) récupérer une T.V.A.?
L'administration me semble plus apte à vérifier ce genre de choses, non?

Maintenant, je comprend l'état, sur ce coup, elle gagne 21% de T.V.A. (+amende) sans que celle-ci ne puisse être récupérée...ca s'appelle pas de la malhonnêtée cela?#bud#

...je sais, j'ai un p'tit côté anarchiste...:{

pulsar · 2004-09-06 16:27:14

Il appartient à l'assujetti de s'assurer de l'exactitude des attestations qu'il fait signer....je sais, c'est pas jsute, mais c'est ainsi. Hormis le tribunal (si le particulier refuse de rembourser...), pas d'issue malheureusement.

Si le montant en jeu est inférieur à 1.860 €, la procédure peut se faire devant le juge de paix de ton client, et cette procédure ne lui coûtera rien.

De plus, il est sûr de gagner ! alors pourquoi pas. Un courrier au client qui a rempli par erreur l'attestaion lui rappelant l'évidence et les coût supplémentaire d'une procédure judicaire (qui seront bien entendu mis à sa charge) pourrait permettre, peut être, de débloquer la situation....si non, ben citation directe par exploit d'huissier.

brussel1 · 2004-09-06 19:35:20

Tu est certain des "1.860 €"?
C'est pour toutes les affaires commerciales?

Dans la pratique, cela se passe comment ce recours devant le juge de paix?

F_Bonfond · 2004-09-06 20:03:41

La citation chez le juge de paix peut en effet se faire pour des litiges jusque 75.000 BEF ce qui correspond au montant donné par Pulsar.

La citation par exploit d'huissier n'est pas nécessaire, elle peut se faire via le Greffe par pli judiciaire.

Les frais sont à charge de la partie perdante.

Il est vrai que la logique voudrait que l'Etat poursuive celui qui a émit la fausse attestation et non l'acquéreur, mais l'Etat et logique vont rarement de paire.

pulsar · 2004-09-07 00:42:29

Pour le recours devant le juge de paix, tu as 2 possibilités :

1 / soit tu penses que la partie adverse admettra façilement les torts, et qu'une simple convocation en justice de paix, en conciliation, suffira. Dans ce cas, comme l'indique Bonfond, il te suffit de te rendre au greffe de la justice de paix dont tu dépends. Tu rempliras un formulaire (le greffier t'aidera à le remplir si besoin). Une convocation en conciliation sera envoyée par le greffe à l'autre partie (ainsi qu'à toi bien entendu); convocation qui mentionnera évidement le jour et l'heure de la conciliation.

rem : la partie adverse peut refuser de se présenter (et donc pas de conciliation) ou encore se préenter et refuser néanmoins la conciliation. Dans ces cas, tu devra passer au 2/ car si la partie adverse refuse de se présenter ou d'accepter une conciliation, le juge ne peut rien faire

2/ Soit tu penses que la partie adverse refusera la conciliation, et alors tu lances une citation directe.

Pour ça, tu dois te rendre chez un huissier, avec les éléments du dossier. le huissier s'occupera pour toi de la citation (convocation devant le juge de paix)

L'affaire sera fixée et vous recevrez une convocation pour expliquer au juge vos arguments. Dans ce cas, le juge rendra une décision. tu pourras alors réclamer, outre le remboursement de la perte subie, ainsi que le montant des frais de citation et un dédommagement éventuel.

Ex : voiture achetée 5.000 € (htva puisque particulier) puis revendue 6.210 €. Ton client a appliquer le régime de la marge, soit un bénéfice de 1.210 € TVAC, et devait reverser 210 € à la tva. En fait, comme le partticulier avait récupéré la tva, ton client doit verser 6.210/1,21*0,21 = 1.077,77 € à la tva, soit une perte de 867,77 € (de tva en plus à reverser). Ton client pourra donc réclamer 867,77 € à titre principal, + les amendes et intérêts TVA + les frais de citation éventuels, + un dédommagement éventuels.

Enfin, le montant de 1.860 € (en fait, 1.859,20) vaut autant pour les affaires commerciales que privées. Et ce montant ne concerne que le principal.

Ex : un client te doit 1.700 € en principal, + 300 € d'indemnité contractuelle + 60 € d'intérêts de retard = 2.060 € au total, mais juge de paix quand même compétent car principal inférieur à 1.859,20 €.

Voilà, je pense avoir été assez complèt, mais si tu as besoin d'autres précisions...

brussel1 · 2004-09-07 10:44:49

Merci pour toutes ses explications!#boing#

On va tenter le coup chez le juge de paix (du moins si il accepte, car le montant porte sur 1.860 € + 365 € d'amende, faut voir)...

...et dès que j'ai vu comment cela fonctionne, je pense faire la même chose pour une série de mauvais payeur! Attention aux clients qui ne paye pas, ca va saigner!:@:{

Jipy · 2004-09-09 22:59:06

N'oubliez pas que pour solliciter une conciliation devant la justice de paix, la requête (demandeà doit être acompagnée d'un certificat de domicile de la partie à citer qui peut être obtenu auprès de l'administration communale du lieu où le cité a son domicile ou auprès du greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social s'il s'agit d'une personne morale.
Dans beaucoup d'administration communale ce document est payent, de même qu'au greffe du TC.

martin · 2004-09-09 23:08:55

Jipy, tu te trompes : je fais régulièrement cette procédure devant le juge de paix, et jamais je n'ai dû produire de certificat de domicile de la partie à citer.

Jipy · 2004-09-09 23:38:40

On ne parle sans doute pas de la même chose.
La procédure de conciliation (art. 731 CJ) ne demande rien d'autre qu'une présentation verbale ou ecrite des faits au greffe qui convoque l'autre partie à une prochaine audience. Aucune obligation de se présenter n'exsite.
La requête contradictoire permet d'obtenir un jugement par défaut en cas d'absence de l'adversaire et dans ce cas il faut un certiicat de domicile lors du dépôt ou d l'envoi de la requête au greffe (art. 1034 quater CJ).

martin · 2004-09-10 00:21:21

Alors Jipy, excuse-moi, mais c'est toi qui parlais d'autre chose en te trompant dans tes mots, puisque tu as écrit "N'oubliez pas que pour solliciter une conciliation devant la justice de paix, la requête (demandeà doit être acompagnée d'un certificat de domicile de la partie à citer".

Donc, pour résumer et dire des choses justes, il suffit de lire ton post ci-dessus et de fermer les yeux devant ton précédent.

Jipy · 2004-09-10 11:40:57

Exact j'aurai du être plus précis directement

#1 2004-09-03 18:23:36

Re : Attestation T.V.A. - recours?

#2 2004-09-03 21:58:22

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#7 2004-09-05 17:55:14

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#8 2004-09-06 11:58:05

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#9 2004-09-06 16:27:14

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#10 2004-09-06 19:35:20

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#11 2004-09-06 20:03:41

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#12 2004-09-07 00:42:29

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#14 2004-09-09 22:59:06

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#15 2004-09-09 23:08:55

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#16 2004-09-09 23:38:40

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#17 2004-09-10 00:21:21

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