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#1 2011-03-23 09:25:19
- pulsar
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Re: Attestation
Bonjour,
Je vous contacte parceque j'aurai besoin d'aide.
En résumé :
Mon frère a constitué en date du 01/09/2010 (publication au M.B. le 10/09/2010) une société en commandite simple avec un autre associé et une tierce personne.
Mon frère, comme son associé :
- sont commandités,
- possèdent 49 parts chacun (sur 100)
- sont gérant de la société
Le capital de départ est de 5.000 €, et il a été libéré lors de la constitution à concurrence de 500 € par le commanditaire (100€) et l'associé (400 €).
L'associé doit encore libérer 2.100 €.
Le problème :
Mon frère est décédé en date du 26/02 suite à un accident de la route.
Sa succession étant probablement déficitaire, nous avons renoncé à l'héritage, à l'exception d'un seul, qui se charge ainsi des formalités administratives avec le notaire.
l'héritier sous bénéfice d'inventaire se retrouve avec 49 parts d'une société.
Nous avons posé la question au notaire : que faire de ces parts ?
L'associé est disposé à les reprendre, pour une somme symbolique (250 €).
Mon frère n'ayant pas libéré sa part de capital, et la société n'ayant pour ainsi dire eu aucune activité depuis sa création(facture d'achat limitée aux frais de constitution, banque carrefour, photocopies, et achat de marchandises qui ont été revendue à prix coûtant à une autre société; 3 factures de ventes dont 1 pour la revente des marchandises achetées, 1 autre pour la sous-traitance de main d'oeuvre, et la 3ème à un client).
La réponse du notaire est la suivante :
L'héritier peut vendre les parts pour le prix proposé, mais doit avoir une attestation d'un expert-comptable, d'un comptable,...attestant que la valeur des parts est nulle, du fait que le capital n'a pas été libéré, et que la société a eu des activité très réduite depuis sa constitution jusqu'au décès de mon frère.
Les 250 € ainsi obtenu feront parties de l'héritage et devront être versé sur le compte tiers du notaire et seront repris dans l'actif-passif de la succession.
Pour des raisons évidentes de conflit d'intérêts, je ne peux pas rédiger moi-même cette attestation (j'étais le comptable de mon frère).
Je cherche donc un confrère qui accepterai de rédiger cette attestation, après bien entendu avoir eu accès à toutes les pièces (facturier achats-ventes, journaux comptables, statuts, etc...)
D'avance merci.
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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#2 2011-03-23 22:32:51
- asus
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Re: Attestation
Bon courage pour cette triste situation.
N'étant pas spécialiste en droit notarial, deux points mériteraient vérification:
1- Héritier sous bénéfice d'inventaire = acceptation du passif à concurrence de l'actif. Si valeur des parts = 0, pas de diminition du passif.
2- Si héritier dont question ci-avant se charge de la vente des parts, de mon point de vue, il marque de facto son accord sur l'héritage, passif complet inclus. Il pose un acte de gestion de l'héritage.
Celui qui ne fait rien, ne se trompe jamais !
Dans la vie, mieux vaut viser la lune, car en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles.
O. Wilde
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#3 2011-03-24 09:23:14
- COMPTALUX
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Re: Attestation
Je rejoins Asus quant a la tacite accepation de la succession si un geste de gestion de la succession est pose.
En outre, je n'ai jamais entendu parler de ce genre d'attestation a émettre par un comptable.
Je suis d'avis que le Notaire doit se charger de l'évaluation et de la réalisation des actifs a réaliser au besoin avec l'aide d'un professionnel qu'il mandate.
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#4 2011-03-24 18:45:10
- pulsar
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Re: Attestation
Nos avis se rejoignent. Malgré l'avis du notaire.
je demanderai au notaire de faire une attestation reprenant la valeur des parts, même à zéro.
Pour le privé, le notaire à établi un inventaire des biens, et a fixé une valeur de réalisation.Libre à l'héritier sous bénéfice d'inventaire de vendre les biens, pour autant que le prix de vente soit au moins égal à la valeur fixée par le notaire (s'il vend moins cher, il devra justifier le prix).
Pour les parts de la société, il me semblerait logique que le notaire fixe une valeur, même à zéro, et que cette valeur soit reprise dans l'inventaire. ce qui permettrait de les céder à l'autre actionnaires / associés.
Bon, je vais prendre contact avec ce notaire et lui demander de préciser son avis.
C'est assez difficile comme ça, pas envie de se mettre des problèmes en plus....
Merci à vous de vos réponses.
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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