Augmentation en 'Frais Propres à l'Employeur' : légal et net d'impôts ?

LeDam · 2011-03-02 13:44:48

Bonjour,
Je travaille depuis plus de 15 ans dans une entreprise privée.
Suite à une demande de ma part il y a quelques mois, mon employeur a accepté d'augmenter mon salaire.

Ce jour, je reçois ma fiche de paie avec une augmentation de 200 € "Indemnité Forfaitaire - Frais Propres à l'Employeur".

Bien que je sois conscient que cette somme ne sera ni comptabilisée pour mon pécule de vacances, ni mon 13ième mois, ni même ma pension, est-il légal de proposer en guise d'augmentation, une somme qui correspond à des frais fictifs ?

Ne suis-je dès lors pas complice de fraude ?

Existe-t-il un risque de contrôle, une exigence de prouver que j'ai bien dépensé ces sommes mensuellement en frais professionnels (représentations, etc...) ?

De plus, cette somme ne pourrait-elle pas m'être retirée à tout moment par mon employeur ?

Merci pour vos réactions.

COMPTALUX · 2011-03-02 21:04:52

Ce n'est bien entendu pas légal si vous ne supportez aucun frais. Les risques pour vous et votre employeur sont redressement fiscal et ONSS.

Votre employeur serait impose sur ces sommes au titre d'avantage volontaire ou bénévole et vous au titre de revenus professionnel avec bien entendu les accroissements et intérêts.

S'agissant d'une indemnisation non contractuelle, votre employeur peut cesser l'attribution a tout moment.

LeDam · 2011-03-03 12:31:56

Merci pour votre réponse...

Et bien voilà qui ne m'arrange pas. Je m'en doutais.
Cela dit, je n'ai jamais rien signé ni donné accord pour cela.
J'ai juste vu ma fiche de salaire avec un montant majoré et une ligne de plus contenant ces frais propres à l'employeur.

Suis-je censé vérifier ma fiche et donner un accord sur celle-ci chaque fin de mois ?

C'est nul car je n'aurai jamais une augmentation dans les règles de l'art.

Je suis donc coincé entre le marteau et l'enclume.

Existe-t-il des contrôles pour ce genre de pratique ?
Merci pour votre aide.

Jojo · 2011-03-03 12:36:44

Il serait plus sage de consulter avec votre dossier en mains.
Ce n'est pas "nécessairement" une fraude.

LeDam · 2011-03-03 13:03:20

Merci pour votre réponse.

Je devrais probablement consulter mais ce qui me semble clair, c'est que ceci n'est pas légal. Je n'ai aucun frais de représentation ou autres...

Voudriez-vous me répondre à cette dernière question :

Ces frais sont-ils réellement net ? Ne suis-je pas taxés dessus en fin d'année (j'imagine que je devrai les entrer dans une rubrique de ma déclaration) ?

Merci

kissa · 2011-03-03 13:09:01

Bonjour,

Je confirme que cette pratique est illégale mais elle est extrêmement courante également.

Votre patron devra justifier les frais propres à l'employeur en cas de contrôle.

Non, bien que les frais propres soient repris dans votre fiche de rémunération (donc l'info parvient à l'administration) vous ne devez pas reprendre ce montant dans votre déclaration à l'impôt. Ces remboursements de frais propres à l'employeur ne sont donc (en principe => justification en cas de contrôle) pas taxés.

Jojo · 2011-03-03 13:12:33

LeDam · 2011-03-03 14:28:05

Bon, après quelques hésitations, je vais laisser filer comme tel.
Cette méthode ne m'enchante pas mais j'ai besoin de ces 200 € mensuels supplémentaires. Et je ne les aurai pas en salaire à proprement dit.
Surtout que pour avoir cette somme nette, je devrais en exiger +-350 brut...