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#1 2004-09-21 18:30:29
- wafa
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Re: comment refacturer un bien acheter en france à Mad
Bonjour à tous,
Voilà mon souci mon entreprise doit acheter un bien en France pour le compte d'une entreprise située à Madagascar (océan indien).
Mes questions sont les suivantes :
- Comment refacturer l'entreprise malgache (incidences TVA)
- Quelles sont les incidences fiscales ?
Merci de m'aider
Wafae
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#2 2004-09-21 19:01:13
- F_Bonfond
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Re: comment refacturer un bien acheter en france à Mad
Si ton entreprise achète en son nom pour ensuite revendre à Madagascar, tu dois récupérer la TVA en France via une déclaration et ensuite facturer au client final hors TVA mais en faisant une déclaration d'exportation EX1 auprès de la douane AVEC présentation de la marchandise, le volet exportateur de l'EX1 est conservé avec la copie de la facure de vente une fois qu'il a été visé par le bureau de douane par lequel la marchandise quitte effectivement le territoire UE, cela afin de justifier du non paiement de la TVA.
Si tu agis comme simple intermédiaire, le vendeur français facture alors directement au client hors TVA mais en faisant une déclaration d'exportation EX1 auprès de la douane AVEC présentation de la marchandise. Bien entendu tu peux t'occuper des formalités douanières, mais les documents devront être rédigé au nom et pour compte du vendeur et le volet exportateur de l'EX1 devrat lui être remis après visa de sortie par la douane afin qu'il puisse justifier de la non perception de la TVA.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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