Commission commerciale sur vente boissons

Fred · 2013-05-30 12:16:53

Bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer sur le point suivant :

Nous avons dans nos bureaux une société qui a mis des distributeurs de boissons. Le CA concernant la vente des boissons va directement à cette société.
Nous facturons une commission sur le CA.

Sur la commission commerciale, nous appliquons 21% de tva, hors cette société nous dit que nous devons appliquer 6% de tva sur notre commission étant donné que les ventes de boissons via un distributeur sont à 6% ??

Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette information ? Quel est la référence légale appuyant votre avis ? je cherche mais je ne rouve rien qui me dise que nous devrions facturer à 6%, nous facturos toutes nos commissions commerciales à 21%

Merci.

Ps : suite à cela, cette société qui nous fournissait son CA tva comprise et qui déduisait les 6% de tva pour nous donner un CA htva, afin que nous puissions calculer notre commission dessus, déduit maintenant 21% de ce même CA tvac !! alors que les ventes de boissons à des distributeurs ont bien soumises à 6% de tva !!

Jojo · 2013-05-30 13:00:12

Il y a lieu de contrôler PRECISEMENT votre convention.
Si votre commission est (Exemple !) de 10 % du prix de vente TVAC, la modification apportée est correcte sachant que votre commission doit être augmentée d'une tva à 21 %.
SI votre commission est sur le CA HTVA, leur modification est injustifiée.

Fred · 2013-05-30 13:21:11

Merci de votre réponse

Notre convention spécifie bien qu'il s'agit d'une commissions sur le CA htva, leur bidouillage me semble donc tout à fait injustifié vis-à-vis de la tva mais la question centrale est de savoir si notre commission doit être facturée avec 21% ou avec 6% comme eux le réclament en argumentant que les ventes se font à 6% de tva ?
je leur ai demandé de me le justifier avec une référence légale, je n'ai rien reçu de leur part ...

Jojo · 2013-05-30 13:59:32

Je vous ai répondu !!!
TVA à 21 % !

Fred · 2013-05-30 14:13:23

Merci
Avez-vous une référence légale que je pourrais leur communiquer ?

Jojo · 2013-05-30 14:44:12

Le taux est prévu par la rubrique adéquate du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA.

Fred · 2013-05-30 15:38:16

Ok merci
J'ai parcouru cet AR et ses annexes, il est seulement question des taux de 6% et 12%, pas du taux de 21% et on ne fait pas référence au taux applicable à des commissions sur chiffre d'affaires sur vente de boissons.
Je suppose que comme il est indiqué au début de l'AR, pour tout ce qui ne figure pas dans ces annexes, le taux de 21% est applicable ?

Jojo · 2013-05-30 15:47:28

Vous commencez à comprendre !
TOUT est à 21 % sauf ce qui est EXPRESSEMENT dans une AUTRE catégorie !

sylvain13 · 2017-01-05 10:02:21

Je me permets de déterrer ce topic car nous nous sommes trouvé dans la même situation et le taux applicable de 21% n'étant pas respecté nous avons donc changé de prestataire de distribution automatique.

Dernière modification par sylvain13 (2017-01-05 10:03:09)