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#1 2005-12-16 14:16:23
- Almoradi
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Re: controle fiscale
Bonjour
Une société termine son exercice comptable au 30/06/2001.
Dans la procédure normal du contrôle fiscal , jusque quand la société risque t elle un contrôle fiscal . Le 30/06/2005 est clôturé et toujours pas eu de contrôle fiscale.
Doit-on s'en inquiéter :mj: ou sauter de joie :-D
Merci
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#2 2005-12-16 15:27:31
- hittiche
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Re: controle fiscale
voir article 359 & 354 CIR.
Votre exercice comptable se terminant le 30/6/2001, il appartient à l'exercice fiscal 2001.
le délai normal d'imposition est donc le 30/6/2002 (sans que le délai ne puisse être inférieur à 6 mois).
en ce qui concerne les sociétés qui clôturent à une autre date que le 31/12, voir l'article 354, 1er alinéa.
le délai devient donc, dans votre cas le 30/6/2004.
à savoir du 1/1/2001 au 31/12/2003 + 6 mois (1/1/2001 au 30/6/2001).
attention, voir également le 2e alinéa qui prolonge alors le délai jusqu'au 30/6/2006.
Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
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#3 2005-12-16 17:33:26
- Almoradi
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Re: controle fiscale
"attention, voir également le 2e alinéa qui prolonge alors le délai jusqu'au 30/6/2006"
Auriez vous quelques exemples concrets (type de fraude que l'adm peut invoquer) de situation qui pourrait prolonger le délai jusqu'en 2006.
Donc si l'adm ne peut pas prouver l'intention de fraude pour l'exercice 2001, pour cette période il n'y aura donc pas de controle fiscale
Merci
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#4 2005-12-16 23:03:07
- Fiscus
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Re: controle fiscale
Tu sautes de joie de pas avoir de contrôle ?
Euh, excuse moi mais bon a moins d avoir des trucs à se reprocher. De plus, il y a les exercices suivants.
Pour ouvrir le délai de 5 ans, il faut des indices de fraude.
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.
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#5 2005-12-17 00:37:46
- Fiscus
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Re: controle fiscale
Tu sais, je suis des 2 cotés et j'ai déjà subi des contrôles AFER aussi. Stressant oui mais bon. Quand on fait de son mieux, je pense pas que l'on a à craindre grand chose.
Une erreur ? Oui et ensuite, on repaye.
Donc, la peur est où ? De payer, d'avoir fait une erreur ou de se faire contrôler ?
Euh, cela devient philosophique, je suis fatigué.
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.
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#6 2005-12-17 00:50:06
- Fiscus
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Re: controle fiscale
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
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#7 2005-12-18 21:23:30
- Jojo
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Re: controle fiscale
Pour abonder dans ce sens, on trouve aussi les titres de "Expert fiscal", de "Expert comptable" , etc.
Lorsque j'étais jeune, je pouvais rencontrer des vérificateurs adjoints en début de carrière; aujourd'hui, je rencontre des "experts" en début de carrière ...
L'idée n'est pas mauvaise de se présenter comme "Expert financier"; il en passe (presque) tous les jours à la TV pour expliquer que la bourse monte tous les jours alors que les entreprises ferment ...
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#8 2005-12-19 02:04:49
- Fox
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Re: controle fiscale
Cartésien, je pense qu'au fil du temps :
- le vérificateur-adjoint est devenu vérificateur et maintenant expert fiscal adjoint,
- le vérificateur, est devenu vérificateur-principal et maintenant expert fiscal,
- le contrôleur-adjoint est devenu inspecteur,
- le contrôleur est devenu inspecteur-principal. S'il dirige un service, il est inspecteur-principal chef de service.
Cordialement. #beer#
L'imagination est plus importante que le savoir. On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)
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#9 2005-12-19 10:15:46
- Fiscus
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Re: controle fiscale
Petite précision :
* le contrôleur-adjoint est devenu inspecteur d'administration fiscale, (oui Inspectzeur des finances, c'est quelqu'un d'autre)
* le contrôleur est devenu inspecteur principal. (C'est le grade pour postuler un contrôle IPP/ISOC/TVA classique, il est donc donné ad intérim à celui qui a la garde du contrôle)
* S'il dirige un service AFER ou une Inspection, il est inspecteur-principal chef de service.
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
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#10 2005-12-19 16:44:48
- COMPTABALOU
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Re: controle fiscale
Ils se sont attribués des titres qui pourraient amener la confusion avec le titre protégé d'expert comptable mais comme je l'écrivais dans un autre post "lointain" .... Qu'est-ce qu'un expert comptable si ce n'est un comptable qui a de l'expérience ... je renvoie au dictionnaire (n'en déplaise à certains).
L'on peut trouver curieux en effet, qu'au Ministère des finances, on soit déjà expérimenté en commençant sa carrière ...
Bof, ce qui compte surtout c'est la compétence avec la garantie de la qualité professionnelle (les titres en plus)
Amicalement
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#11 2005-12-19 17:03:31
- balou
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Re: controle fiscale
Comptabalou: c'est ce que je pensAIS aussi :s
Amitiés
l'espoir fait vivre
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#12 2005-12-19 17:06:51
- COMPTABALOU
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Re: controle fiscale
Merci Balou
A propos : un bonjour en DIRECT de Bucarest (soleil - ciel bleu et 11°)
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#13 2005-12-19 17:17:44
- Fiscus
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Re: controle fiscale
Te sentirais tu frustré dans ton orgeuil Comptabalou ? 
Etre expert comptable, c'est aussi un examen, pas besoin d'expérience, de l'étude
Note : aux Finances, on te gave de cours divers à étudier et à réussir. Pour les noms, addresse toi au MInistre et à sa bande de Consultants externes payés au frais du contribuable.
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#14 2005-12-20 10:46:36
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Re: controle fiscale
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
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#15 2005-12-20 11:19:35
- Fiscus
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Re: controle fiscale
Je vais pas faire une reconversion mais bon.
Cela devient hors topic. Je comprend la technicité et la procédure pour atteindre le titre d'expert ou agréé mais de là à déposer un brevet sur le mot expert, je mets des doutes. Surtout que l'Administration fournit des cours complet avec exercices pratique en situation pour les stagiaires.
Il reste stagiaire jusqu'à la réussite de la totalité des cours.
Maintenant, le Ministre s'est vu refusé l'utilisation par l'administration de titre "expert fiscal". Je ne me pencherai pas sur cette problématique qui aurait quand meme ressurgit.
Je m'étonne simplement de certaines réactions même si elles pourraient être expliquées dans un contexte.
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#16 2005-12-20 11:26:34
- Jojo
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Re: controle fiscale
Simplification administrative, quand tu nous tiens !
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#17 2005-12-20 11:29:40
- Fiscus
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Re: controle fiscale
Ils ont même mis un secretaire d'Etat pour cela
J'ai jamais vu vraiment de progrès entre nous.
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