controle fiscale

Almoradi · 2005-12-16 14:16:23

Bonjour

Une société termine son exercice comptable au 30/06/2001.
Dans la procédure normal du contrôle fiscal , jusque quand la société risque t elle un contrôle fiscal . Le 30/06/2005 est clôturé et toujours pas eu de contrôle fiscale.
Doit-on s'en inquiéter :mj: ou sauter de joie :-D

Merci

hittiche · 2005-12-16 15:27:31

voir article 359 & 354 CIR.
Votre exercice comptable se terminant le 30/6/2001, il appartient à l'exercice fiscal 2001.
le délai normal d'imposition est donc le 30/6/2002 (sans que le délai ne puisse être inférieur à 6 mois).

en ce qui concerne les sociétés qui clôturent à une autre date que le 31/12, voir l'article 354, 1er alinéa.

le délai devient donc, dans votre cas le 30/6/2004.
à savoir du 1/1/2001 au 31/12/2003 + 6 mois (1/1/2001 au 30/6/2001).

attention, voir également le 2e alinéa qui prolonge alors le délai jusqu'au 30/6/2006.

Almoradi · 2005-12-16 17:33:26

"attention, voir également le 2e alinéa qui prolonge alors le délai jusqu'au 30/6/2006"

Auriez vous quelques exemples concrets (type de fraude que l'adm peut invoquer) de situation qui pourrait prolonger le délai jusqu'en 2006.

Donc si l'adm ne peut pas prouver l'intention de fraude pour l'exercice 2001, pour cette période il n'y aura donc pas de controle fiscale

Merci

Fiscus · 2005-12-16 23:03:07

Tu sautes de joie de pas avoir de contrôle ?

Euh, excuse moi mais bon a moins d avoir des trucs à se reprocher. De plus, il y a les exercices suivants.

Pour ouvrir le délai de 5 ans, il faut des indices de fraude.

Fiscus · 2005-12-17 00:37:46

Tu sais, je suis des 2 cotés et j'ai déjà subi des contrôles AFER aussi. Stressant oui mais bon. Quand on fait de son mieux, je pense pas que l'on a à craindre grand chose.

Une erreur ? Oui et ensuite, on repaye.

Donc, la peur est où ? De payer, d'avoir fait une erreur ou de se faire contrôler ?

Euh, cela devient philosophique, je suis fatigué.

Fiscus · 2005-12-17 00:50:06

Jojo · 2005-12-18 21:23:30

Pour abonder dans ce sens, on trouve aussi les titres de "Expert fiscal", de "Expert comptable" , etc.

Lorsque j'étais jeune, je pouvais rencontrer des vérificateurs adjoints en début de carrière; aujourd'hui, je rencontre des "experts" en début de carrière ...

L'idée n'est pas mauvaise de se présenter comme "Expert financier"; il en passe (presque) tous les jours à la TV pour expliquer que la bourse monte tous les jours alors que les entreprises ferment ...

Fox · 2005-12-19 02:04:49

Cartésien, je pense qu'au fil du temps :
- le vérificateur-adjoint est devenu vérificateur et maintenant expert fiscal adjoint,
- le vérificateur, est devenu vérificateur-principal et maintenant expert fiscal,
- le contrôleur-adjoint est devenu inspecteur,
- le contrôleur est devenu inspecteur-principal. S'il dirige un service, il est inspecteur-principal chef de service.
Cordialement. #beer#

Fiscus · 2005-12-19 10:15:46

Petite précision :

* le contrôleur-adjoint est devenu inspecteur d'administration fiscale, (oui Inspectzeur des finances, c'est quelqu'un d'autre)
* le contrôleur est devenu inspecteur principal. (C'est le grade pour postuler un contrôle IPP/ISOC/TVA classique, il est donc donné ad intérim à celui qui a la garde du contrôle)
* S'il dirige un service AFER ou une Inspection, il est inspecteur-principal chef de service.

COMPTABALOU · 2005-12-19 16:44:48

Ils se sont attribués des titres qui pourraient amener la confusion avec le titre protégé d'expert comptable mais comme je l'écrivais dans un autre post "lointain" .... Qu'est-ce qu'un expert comptable si ce n'est un comptable qui a de l'expérience ... je renvoie au dictionnaire (n'en déplaise à certains).

L'on peut trouver curieux en effet, qu'au Ministère des finances, on soit déjà expérimenté en commençant sa carrière ...

Bof, ce qui compte surtout c'est la compétence avec la garantie de la qualité professionnelle (les titres en plus)

Amicalement

balou · 2005-12-19 17:03:31

Comptabalou: c'est ce que je pensAIS aussi :s

Amitiés

COMPTABALOU · 2005-12-19 17:06:51

Merci Balou

A propos : un bonjour en DIRECT de Bucarest (soleil - ciel bleu et 11°)

Fiscus · 2005-12-19 17:17:44

Te sentirais tu frustré dans ton orgeuil Comptabalou ?

Etre expert comptable, c'est aussi un examen, pas besoin d'expérience, de l'étude

Note : aux Finances, on te gave de cours divers à étudier et à réussir. Pour les noms, addresse toi au MInistre et à sa bande de Consultants externes payés au frais du contribuable.

Fiscus · 2005-12-20 10:46:36

Fiscus · 2005-12-20 11:19:35

Je vais pas faire une reconversion mais bon.

Cela devient hors topic. Je comprend la technicité et la procédure pour atteindre le titre d'expert ou agréé mais de là à déposer un brevet sur le mot expert, je mets des doutes. Surtout que l'Administration fournit des cours complet avec exercices pratique en situation pour les stagiaires.

Il reste stagiaire jusqu'à la réussite de la totalité des cours.

Maintenant, le Ministre s'est vu refusé l'utilisation par l'administration de titre "expert fiscal". Je ne me pencherai pas sur cette problématique qui aurait quand meme ressurgit.

Je m'étonne simplement de certaines réactions même si elles pourraient être expliquées dans un contexte.

Jojo · 2005-12-20 11:26:34

Simplification administrative, quand tu nous tiens !

Fiscus · 2005-12-20 11:29:40

Ils ont même mis un secretaire d'Etat pour cela

J'ai jamais vu vraiment de progrès entre nous.

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