LBRP 2018

#1 2004-09-13 12:27:37

Dom
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Messages : 236

Re : Contrôle ISOC

Doit on modifier quelques choses tant en comptabilité que dans la déclaration fiscale société de l'année suivante pour :

  Ajout d'une D.N.A. (par exemple on a prit 100 % pour l'amortissement d'un        véhicule au lieu de limiter à 75 %)

Correction d'une D.P.I (par exemple on a prit un mauvais taux 3,5 au lieu de 3)

Y a t-il souvent des contrôles et sur quel critères se base l'administration pour effectuer un contrôle

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#2 2004-09-13 13:57:35

Pierre
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Lieu : Namur
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Re : Contrôle ISOC

Pour l'amortissement :

Tu ne rectifies en rien la comptabilité. La correction opérée par le fisc se retrouvera dans l'impôt à payer (avertissement de rôle ou l'avis rectificatif). L'oubli d'une DNA n'entraine pas d'écritures comptables. Vous pouvez aussi comptabiliser la dette fiscale complémentaire estimée si vous ne disposez pas du montant final calculé par l'administration fiscale.
Certaine personne modifie la comptabilité sur base d'un contrôle fiscale, mais cette solution ne me parait pas correcte dans la mesure ou ce sont les règles d'évaluation qui justifient les méthodes de comptabilisation et non le fisc ! De plus, l'exercice comptable contrôlé est clôturé !

Déduction pour investissement

Cette déduction est réalisée dans la déclaration fiscale et n'intervient que dans le calcule de la base imposable. Il ne faut rien comptabiliser.

Bonne journée

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#3 2004-09-13 14:29:06

SUPER NANA
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Messages : 505

Re : Contrôle ISOC

Petite parenthèse.

En ce qui concerne la déduction pour investissement, il est plus intéressant d'opter pour une déduction étalée car en définitive on arrivé à un taux de 10,5%.

Point de vue rectification, il n'y a rien à changer dans la comptabilité à part éventuellement la charge fiscale estimée qui peut être comptabilisée (mais, lors d'un contrôle, l'AER de régularisation ne tarde pas).

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#4 2004-09-13 15:27:11

F_Bonfond
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Lieu : Wiltz (Luxembourg)
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Messages : 1 866

Re : Contrôle ISOC

Même avis mais bien entendu lors des prochaines déclarations fiscales, il faudrat mentionner les 25% de DNA dans le relevé des DNA et calculer la DPI telle qu'elle doit l'être.

Si la rectification envisagée est suite à un contrôle, de fait provisionner le supplément d'impôt et s'attendre à une amende.

Si le déclaration exercice 2004 revenus 2003 est déjà rentrée et est remplie de la même façon, adresser un courrier au contrôle ISOC afin de demander la vrectification de la déclaration pour erreure matérielle.  Cela ne devrait poser aucun problème attendu que les déclarations ne sont sûrement pas encore encodée.


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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