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#1 2012-09-27 08:10:12
- Robin
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Re: Déduction moins value sur action
Bonjour à tous,
Un de mes clients(société) détient à l'actif des actions d'une autre société pour 150000 euros. En novemvre 2011, la société détenue est déclarée en faillite.
Je me demande si je peux déja en 2011 comptabiliser une moins value sur action pour 150000 dans le compte de résultats de mon client. Dans l'affirmative, dois je reprendre ce montant en DNA ou puis-je déduire cette somme de la base imposable?
D'avance merci pour vos réponses.
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#2 2012-09-27 09:02:53
- Jojo
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Re: Déduction moins value sur action
Non seulement, vous pouvez mais vous DEVEZ !
C'est malheureusement une DNA !!!
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#3 2012-09-27 10:31:37
- Robin
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Re: Déduction moins value sur action
Est ce que cela deviendra une charge déductible fiscalement à la clôture de la faillite?
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#4 2012-09-27 10:59:53
- Jojo
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Re: Déduction moins value sur action
Pas du tout !
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#5 2012-09-28 09:53:00
- Robin
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Re: Déduction moins value sur action
J'ai oublié de préciser que mon client était actionnaire unique de l'autre société.
Dans cet hypothèse, toujours pas de déduction de sa base imposable au titre de charges prof?
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#6 2012-09-28 10:07:53
- Jojo
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Re: Déduction moins value sur action
Très bizarre ... Actionnaire UNIQUE ?
Quel genre de société était-ce ?
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#7 2012-09-28 10:35:01
- Robin
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Re: Déduction moins value sur action
Il s'agit d'une société belge qui est actionnaire unique d'une société luxembourgeoise.L'activité exercée était identique dans les deux sociétés.
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#8 2012-09-28 11:01:18
- Jojo
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Re: Déduction moins value sur action
A mon avis, le fait d'avoir créé une société vous empêche de prendre en charge fiscale cette perte comptable.
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#9 2012-09-28 11:15:54
- Robin
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Re: Déduction moins value sur action
En fait, mon client ne l'a pas créé. Il a racheté un concurrent qui était au Luxembourg.
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#10 2012-09-28 11:26:30
- Jojo
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Re: Déduction moins value sur action
Cela ne change rien ...
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#11 2012-09-30 12:26:16
- Bluepingoo
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Re: Déduction moins value sur action
En cas de moins-value la perte peut être déductible(en utilisant pour régularisation la case majoration de situation de début des réserves)si le montant investit dans ces actions et part entame-et à concurrence- du capital libéré (cf.art. 197, 7° CIR. 92)
Source : "étude de la déclaration à l'impôt des sociétés", Stéphane Mercier
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#12 2012-09-30 12:48:01
- Bluepingoo
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Re: Déduction moins value sur action
...représenté par ces actions et parts
complément d'info :
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=b08aedc8-4c6e-43de-a32c-8df3cc1f1e1b
ART198 CIR92
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#13 2012-09-30 16:35:48
- Jojo
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Re: Déduction moins value sur action
PAS DU TOUT D'ACCORD !
Il fallait que ce soit une perte à l'occasion du PARTAGE de l'avoir social !!!
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