Déduction pour investissement SPRL

Funnyman · 2017-09-20 14:36:25

Bonjour,

Je suis gérant d’une petite SPRL et j’aimerais avoir quelques précisions concernant la déduction pour investissement.

Je termine la déclaration du 1er exercice prolongé (18 mois). Suite aux importants investissements, la société est en perte.

Pourriez-vous confirmer si j’ai bien tout compris :

1) Je dois choisir entre la déduction pour capital à risque et la déduction pour investissement.
Dans mon cas, mieux vaut choisir la déduction pour investissement, puisque les intérets notionnels ne porteraient aucun effet suite à la perte fiscale (plus de report possible).

2) Le taux de la déduction pour investissement applicable pour l’exercice d’imposition 2017 est de 8%. Il s’agit de matériel destiné à la location amorti sur 3 et 4 ans.

3) Le report de cette déduction pour investissement est uniquement possible sur l’exercice d’imposition suivant, soit 2018 dans mon cas.
En outre, pour pouvoir en bénéficier l’année prochaine, ma société devra afficher un profit supérieur aux pertes reportées cette année (« le montant exonéré n'est déduit qu'à concurrence du bénéfice subsistant belge après déduction des pertes antérieures »).

4) Quid de l’étalement de cette déduction pour investissement sur la période d’amortissement ?
Suivant certaines sources, si la société emploie moins de 20 travailleurs, le choix de l’étalement serait possible.
Mais, d’après un document récent de Deloitte, cet étalement ne serait plus acceptable que pour les personnes physiques (y aurait-t-il eu une modification récente de la législation ?)

Merci d'avance pour votre aide

Dernière modification par Funnyman (2017-09-20 14:38:11)

Funnyman · 2017-09-22 12:22:53

Bonjour à tous,
Personne ne sait ou ne veut répondre ?

RDACPT · 2017-09-22 15:45:38

1. Oui
2. Oui mais le matériel mis en location est normalement exclus
3. Oui
4. Voir les explications fournies en annexe du formulaire 275U ainsi que l'Avis MB dd. 11.04.2016

Funnyman · 2017-09-25 13:14:31

RDACPT merci pour votre réponse.

Concernant le matériel mis en location, j'ai juste trouvé ceci :

immobilisations exclues de la déduction pour investissement :

- acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d’usage en vertu d’un contrat de crédit-bail ou d’une convention d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l’entreprise qui dispose de ces droits

- dont le droit d'usage est transféré à un autre contribuable selon des modalités différentes de celles visées ci-dessus sauf si le transfert est effectué à une personne physique ou une société qui utilise ces immobilisations en Belgique pour réaliser des bénéfices ou des profits et qui ne transfère pas le droit d'usage en tout ou en partie à un tiers (note : la personne physique ou la société doit elle-même satisfaire aux conditions, critères et limites d'application pour l'application de la déduction pour investissement, au même taux ou à un taux supérieur).

Je comprends, d'après le second tiret, que les biens proposés en location à des personnes physiques (ce qui est mon cas dans 90% des cas) ou à des sociétés qui ne sous-louent pas pourraient bénéficier de la déduction, non ?