Defaut de tva

zen2cool · 2010-05-23 11:08:34

Bonjour,

Si mon entrepreneur est en défaut de TVA depuis 2008, est-il en défaut envers la loi ?

si oui ou trouver l'article de loi ou la preuve qui va me permettre de mettre fin a mon contrat envers lui selon un article repris dans la convention que nous avons signés

Merci

Rudy

COMPTALUX · 2010-05-23 16:13:25

Défaut de TVA ne signifie rien, précisez ce que vous entendez par cela.

Fiscus · 2010-05-23 19:20:00

Pour compléter Comptalux, pourriez-vous nous parler de votre relation avec cet entrepreneur.

Est une relation entre assujettis ou particulier et assujetti ?

Les deux personnes sont établies en Belgique ?

Que dit justement votre convention ?

Merci.

Jojo · 2010-05-23 20:05:50

En d'autres termes, qu'avez-vous PRECISEMENT convenu ?

Jojo · 2010-05-23 20:05:51

En d'autres termes, qu'avez-vous PRECISEMENT convenu ?

zen2cool · 2010-05-24 09:09:33

bonjour,

je suis un particulier qui a signé un contrat de services avec un entrepreneur pour la construction de ma maison, cet entrepreneur gère les corps de métiers et doit rédiger tout les contrats d'entreprises. il a eu une commission de 4% sur le montant de ma maison et il a veut faire passer toutes les factures des corps de métiers par son compte afin de me demander plus ...

nous voudrions mettre fin au contrat et évoquer une la clause de nullité de la convention si celle -ci est contraire à la loi

la societé de ce type est enregistrée en Angleterre mais il a un numero de TVA pour exercer en belgique 0884049387