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#1 2011-12-07 10:16:26
- FID
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Re : Délai de contrôle et de rectification ISOC
Un bureau de contrôle ISOC vient de me contacter pour contrôler les années 2008 et 2009 d'un client (exercices d'impositions 2009 et 2010 donc). Le contrôle doit avoir lieu la semaine prochaine. A mon sens, il est trop tard pour contrôler l'année comptable 2008. Si le contrôle donne suite à un avis de rectification, il restera 30 jours pour y répondre et nous serons en 2012 ! Ai-je bien raison ?
D'autre part, le contrôleur me dit qu'il doit rectifier la déclaration de l'exercice d'imposition 2008 (bilan 2007) car des dividendes ont été distribués et le taux à appliquer est le tau normal et non le taux réduit. A-t-il encore le droit de le faire ?
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#2 2011-12-07 10:28:55
- Jojo
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Re : Délai de contrôle et de rectification ISOC
Si vous avez un bon dossier et des nerfs solides, vous ne signez AUCUNE régularisation et vous attendez l'avis de rectification ...
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#3 2011-12-07 15:17:36
- hittiche
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Re : Délai de contrôle et de rectification ISOC
Attention : pour l'exercice 2008, si vous avez mentionné que le taux réduit était applicable, alors que vous n'y aviez pas droit, votre contrôleur pourra considérer qu'il y a intention frauduleuse et le délai de taxation est prolongé de 2 ans (art 354, § 2).
Pour le reste, comme dit Jojo, ne signez aucun document sur place et attendez les avis de rectification...
Bonne chance
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#4 2011-12-08 10:46:34
- FID
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Re : Délai de contrôle et de rectification ISOC
En fait, c'est l'ancien comptable du client qui a prétendu au taux réduit pour l'ex. d'imposition 2008. Je pense malgré tout qu'il en faut plus pour parler d'intention frauduleuse et ainsi pouvoir bénéficier du délai de 2 ans supplémentaire. Qu'en pensez-vous ?
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#5 2011-12-08 11:25:10
- Jojo
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Re : Délai de contrôle et de rectification ISOC
Naturellement ...
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#6 2011-12-08 15:48:56
- hittiche
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Re : Délai de contrôle et de rectification ISOC
Comme dit dans mon post précédent, ne signez rien sur place et attendez la motivation de l'avis de rectification.
Vous parlez de l'ancien comptable : n'oubliez pas que les comptables sont connus de l'Administration et que leur réputation peut jouer en leur faveur (ou le contraire...)
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