Normalement selon l'article 76 § 1 du code de la TVA :

Sans préjudice de l'application de l'article 334 de la loi-programme du 27 decembre 2004, lorsque le montant des déductions prévues par les articles 45 à 48 excède à la fin de l'année civile le montant des taxes dues par l'assujetti qui est établi en Belgique, qui a en Belgique un établissement stable ou qui, en vertu de l'article 55, a fait agréer en Belgique un représentant responsable, l'excédent est restitué, aux conditions fixées par le Roi, dans les trois mois sur demande expresse de l'assujetti.

Pouvons-nous donc réclamer des intérêts de retard ?