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#1 2010-10-07 09:49:12

paolix
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Messages : 2

Re : demi jour de congé en cas de licenciement

Bonjour

Une amie a reçu son préavis ,ayant 17 ans d'ancienneté elle doit presté 9 mois de préavis , je lui ai dit qu'elle est en droit de prendre deux demi jours par semaine pour la recherche d'un nouveau travail,son patron lui a rétorqué que ce droit n'est pas valable les 3 premiers mois de préavis!!!!

Je n y crois pas une seconde est ce vrai?

Merci d'avance pour vos réponses
Bav

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#2 2010-10-07 10:16:26

Jojo
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Re : demi jour de congé en cas de licenciement

C'est pourtant partiellement vrai !

Il y a lieu de se référer à la qualification et à la hauteur de la rémunération de votre amie.

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#3 2010-10-07 10:20:40

paolix
Membre
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Messages : 2

Re : demi jour de congé en cas de licenciement

Merci pour votre réponse
Elle est estéticienne sans supervision avec 1796 euros brut équivalant au minimun légal dans sa fonction et apres 17 ans d'ancienneté

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#4 2010-10-07 10:35:40

Jojo
Membre
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Messages : 10 250

Re : demi jour de congé en cas de licenciement

L'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail stipule que, pendant le délai de préavis, le travailleur peut s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération, en vue de rechercher un nouvel emploi.

Les conditions d'exercice de ce droit sont fixées à l'article 64 de la même loi pour les ouvriers, à l'article 85 pour les employés et à l'article 115 pour les domestiques.

Durant le délai de préavis, l'ouvrier occupé à temps plein peut ainsi s'absenter une journée ou deux demi-journées par semaine.

L'ouvrier occupé à temps partiel peut exercer ce droit proportionnellement à sa fraction d'occupation.

Ces règles sont également applicables aux travailleurs domestiques.

Toutefois, pour ce qui concerne les ouvriers dont le délai de préavis est inférieur à 7 jours, le droit de s'absenter ne peut excéder une demi-journée par semaine.

La règle applicable aux employés en préavis est calquée sur celle applicable aux ouvriers puisque tout comme les ouvriers, ils peuvent s'absenter une journée ou deux demi-journées par semaine.

L'employé occupé à temps partiel peut également exercer ce droit proportionnellement à sa fraction d'occupation.

Il existe toutefois une particularité pour les employés visés à l'article 82 § 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, c'est-à-dire les employés dont la rémunération annuelle brute excède 896.000 BEF (montant d'application depuis le 1/01/96).

Dans ce cas, le délai de préavis est négocié entre l'employeur et le travailleur, sans toutefois pouvoir être inférieur au délai minimum si le préavis est donné par l'employeur (soit 3 mois par période de 5 années d'ancienneté débutée).

Pour ces employés, le droit aux absences pour la recherche d'un nouvel emploi est de 2 demi-jours ou 1 journée par semaine durant les 6 derniers mois de préavis et d'un demi-jour par semaine pour la période antérieure.


Elle est prévisiblement JUSTE à la limite !!!
Si elle en a besoin, elle doit consulter avec son dossier en mains !!!

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