Réduction de capital :

Dans le cas que tu cites, le capital n'était pas entièrement libéré.

Ex : SA au capital de 200.000 € (1000 de 200 €), dont 100.000 € étaient libéré lors de la constitution (donc libération à concurrence de 100 € par action); Lors d ela constitution, tu as eu comme écriture :

55....BQ                          100.000
101   Capital non appelé   100.000
                  à 100 capital souscrit           200.000

Libellé : créat° d'une SA au cap. de 200.000 € représenté par 1000 actions de 200 € svt acte authentique passé devant notaire ....Libération de 50% par dépôt sur compte bancaire n°......extrait n°...........

Maintenant, l'A.G. décide de réduire le capital de 50.000 €.le cap n'était pas entièrement libéré:procèdera simplement par réduction de la dette des actionnaires à l'égard de la société : tu auras donc comme écriture :

1/

100 Capital souscrit      50.000
       à 4812 capital à rembourser      50.000

Décision de l'A.G. de réduire le capital de 50.000 € par remboursement de 50 € par action.

ATTENTION : cette décision DOIT ETRE publiée au Moniteur Belge.

2 /  Minimum 6 mois après la date de parution de la décision (car les tiers ont 6 mois pour introduire un recours contre la décision. Pq ? parce que pour les tiers, le capital est une garantie !), tu passera l'écriture suivante :

4812   Capital à rembourser     50.000
                à 101    Capital non appelé       50.000

Le diminution de capital par dispense de libération, c'est simplement réduire le capital par la réduction du montant du capital à libérer.

Mais juste une bête question, quand vous parlez de 6 mois après la publication... vous parlez sans doute de l'article 613 du Code mais dans celui-ci il parle de 2 mois... est-ce que je me trompe ??? 8|

ok merci....