Corporate Desk 2018

#1 2016-10-12 21:16:29

Flo.he
Membre
Inscription : 2016-10-12
Messages : 2

Domicile société pendant procédure judiciaire

Bonjour à tous,

Je me permets de vous contacter car j'ai une question.
Je connais quelqu'un qui a son domicile en société, cette personne vient de perdre un procès en première instance.
Le jugement est malheureusement excutoire et son seul actif est son domicile. Le jugement ne lui a cependant pas encore été signifié..
Peut-il, sur base de ces informations, sortir son domicile de sa société ou même se racheter son domicile en tant que personne physique ?

D'avance merci,

Bien cordialement

Hors ligne

#2 2016-10-12 21:44:00

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 167

Re : Domicile société pendant procédure judiciaire

Euh ... Il faudrait exprimer cela plus clairement.
Un quidam a son domicile au siège social de sa société OU une société a son siège social chez un particulier, administrateur de cette société ?
La personne a perdu son procès.
SON patrimoine est composé des actions de cette société : oui - non
Cette société (On revient au point de départ) est propriétaire du lieu où le quidam habite : oui - non

La personne physique peut toujours VERITABLEMENT déménager mais pas dans des conditions telles que le tribunal pourrait juger illicites.

Hors ligne

#3 2016-10-12 21:54:50

Flo.he
Membre
Inscription : 2016-10-12
Messages : 2

Re : Domicile société pendant procédure judiciaire

Merci Jojo,
La personne à son domicile au siège social de la société, il s'agit du gérant de la société.
Concernant les actions, il s'agit d'une sprlu et il dispose des part avec son épouse.
La société est propriétaire du domicile où il vit à 99%, lui dispose d'1%.

Il souhaiterait que sa société luii vende son domicile, mais ne sait pas justement si c'est légal ou non, sachant qu'il n'a toujours pas reçu la signification du jugement

Hors ligne

#4 2016-10-13 08:58:14

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 167

Re : Domicile société pendant procédure judiciaire

Je ne comprends toujours pas !
C'est le gérant qui est condamné ou la société ?
Ensuite, la sprlu appartient à Monsieur pour combien et à Madame pour combien ?

Hors ligne

#5 2016-10-13 10:33:31

RDACPT
Membre
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 2010-09-26
Messages : 377

Re : Domicile société pendant procédure judiciaire

Une Sprlu ne comporte normalement qu'un seul associé.

Hors ligne

Pied de page des forums