A partir de l’exercice d’imposition 2007, la déduction pour investissement qu’elle soit ordinaire ou étalée, sera supprimée en guise de compensation budgétaire à la nouvelle déduction des intérêts notionnels.

La déduction pour investissements déjà effectués mais qui n’ont pas encore pu être déduits pour cause de bénéfices insuffisants, pourra encore être reportée sur les exercices suivants.

La déduction étalée pour investissements pourra encore être appliquée aux amortissements devant encore être effectués sur les éléments d’actif concernés.