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#1 2004-04-22 20:04:02
- Phil
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Re : Droit commercial - frais de facturation
Est-il légal de facturer des frais pour l'envois d'une facture papier ? (cas: un fournisseur me réclame 1.6€ htva sur toute les factures car on demande une facture sur papier et envoyer par poste)
Est-il vrai que si on refuse de délivrer une facture, il y a un risque d'avoir un controle tva, voire même des sanctions (car pas de facture, souche de caisse = doute quand à la perception de la tva et de sa déclaration)?
Philippe Gillet
Chargé de relation clientèle
Intermédiaire en assurances agréé CBFA
Spécialiasé en assurances-vie et transmission de patrimoine
Intermédiaire crédits agréé n° 203279
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#2 2004-04-23 01:33:31
- Cidjis
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Re : Droit commercial - frais de facturation
Je ne crois pas qu'il y ait une loi qui interdit l'application de frais sur les factures. Ce sont des choses à discuter avec le fournisseur, cela fait partie de la négociation. Commercialement, je conçois que c'est limite. Encore faut-il savoir quels services et ou marchandises vous livre ce fournisseur.
Quant à la délivrance d'une facture, elle est légalement obligatoire de commerçants à commerçants si elle est destinée au commerce.
Un commerçant ne peut pas refuser d'établir une facture qu'on lui demande, et cela même si l'acheteur n'est pas commerçant.
De toute façon la TVA n'est récupérable que via une facture en bonne et due forme et jamais sur une souche de caisse ou autres documents.
Le risque d'avoir un contrôle est toujours présent.
Si une dénonciation arrivait aux services concernés, il est probable que vous les verrez arriver très vite.
Tout dépend bien sûr du commerce que vous exploitez.
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#3 2004-04-23 07:44:33
- Phil
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Re : Droit commercial - frais de facturation
En gros, il s'agit un fournisseur d'accès internet (tiscali) et il applique cette règle uniquement cette règle aux particuliers (pas d'information à ce sujet pour les abonnement business).
Par contre, je pense qu'il y a une loi qui oblige les fournisseurs à délivrer une facture
Philippe Gillet
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#4 2004-04-23 09:44:08
- jupiter
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Re : Droit commercial - frais de facturation
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#5 2004-04-23 09:47:02
- jupiter
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Re : Droit commercial - frais de facturation
désolé pour le post de trop :} c'était marqué (toujours la meme source)
Par contre, la facture est obligatoire :
dès l'achat d'un bien ou d'un service à des fins professionnelles;
sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de biens et services à usage privé, notamment :
la vente, l'entretien et les réparations d'une voiture ou d'une moto (à partir de 62 EUR, TVA incluse);
les travaux d'entreprise dans le secteur de la construction;
les achats effectués dans les magasins de gros;
les ventes à tempérament.
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