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#1 2004-11-24 16:41:13
- potch
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Re: Droit d'enregistrement fixe de 25 euros
Qui peut me dire ou je peux retrouver le texte de loi fixant le droit d'enregistrement à 25 euros dans le cas d'une donation entre ASBL ?
Si possible, au Moniteur.
Je ne parviens plus à remettre la main dessus.
Merci d'avance.
Bon travail à tous.:bang:
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