Droit de forclusion et déclarations fiscales tardives / Imposition d'office => Comment réclamrer

laquestion · 2011-03-10 12:19:02

Bonjour,

J'ai un cas dans lequel j'aimerai avoir votre avis.

Ma société a été imposée d'office à un montant X = 19000 EUR + 50% d'accroissement suite à une déclaration fiscale non déposée. Le montant total à payer était de +-10000 EUR (exercice comptable 2008).

J'ai bien payé ce montant en pensant que c'était l'impôt de l'année d'avant (exercice comptable 2007) ou il y avait un impôt similaire à payer (j'avais pas bien lu l'extrait de rôle).

Lorsque je me suis rendu compte qu'il s'agissait d'un courrier d'imposition d'office à cause de déclaration n'a pas été faite. J'ai aussitôt encodé cette déclaration à l'aide d'un comptable et publié (une perte comptable -20000 EUR ).

Le hic est que pour les services des impôts, le délai est trop tard qui dépasse 06 mois (droit de forclusion). Et donc, ont rejeté cette réclamation. Les 10 000 EUR sont donc non remboursables.

Ca me parait logique de pénaliser les retards de déclaration. Mais le coût ici de la pénalité est trop élevé.

Ma question, est quels sont les moyens de recours (hors délai de forclusion) dans ce cas ci si il y en a ?

Faut-t-il prendre un avocat ? Cela vaut-t-il la peine ?

Jojo · 2011-03-10 12:49:26

Il faudrait ABSOLUMENT avoir votre dossier en mains !

Il y a au moins, à mon seul avis, UNE possibilité de recours mais avant de passer chez un avocat fiscaliste coûteux, faites voir votre dossier chez un professionnel.

laquestion · 2011-03-14 15:58:33

Bonjour,

J'ai contacté le service de conciliateurs fiscaux et continué mon investigation sur internet. Il semble que le délai de réclamation est partie et je ne peux rentrer dans un cas de "force majeure" prévue par la loi.

Par contre, j'ai trouvé un nouveau terme qui s'appelle "dégrèvement d'office", ... qui permettrait à un contribuable de demander à corriger son impôt avec juqsu'à 5 ans en arrière.

Est ce que quelqu'un peut conseiller quelque chose à ce sujet ?

Est ce qu'il ya un professionnel qui veut bien m'aider? si oui, prière de me contacter via PM ou alors sur lerocher at live point be

Merci !

Jojo · 2011-03-14 16:04:19

Par déontologie professionnelle et par déontologie du site, nous ne pouvons vous recommander qui que ce soit et nous ne pouvons répondre directement à une telle sollicitation.
En matière de comptabilité et de fiscalité, vous pouvez trouver les listes auprès de l'IEC, de l’UPF et de l'IPCF, dans l'annuaire du présent site, dans les différents répertoires téléphoniques aux rubriques adéquates et par le bouche à oreille.
Dans les autres matières, le choix est similaire, outre les avocats, les juristes ou les notaires.
Par ailleurs, chaque professionnel a « son » tarif !
En outre, C'EST A VOUS DE PRENDRE CONTACT et de convenir, éventuellement, des limites de la mission (extensive ou restrictive) et/ou du budget.

laquestion · 2011-03-14 18:51:08

Je vous remercie de votre réaction rapide

Je ne souhaite pas aller contre la déonthologie de ce forum, qui est par ailleurs très riche en information, et que je trouve sympathique.

Je n'ai pas demandé une liste de conseillers. Je comprends parfaitement, n'est pas de votre ressort de le faire. Ce que j'ai demandé est que si des professionnels qui lisent ce messagent souhaitent offrir leurs services, qu'ils me contactent.

Par ailleurs, j'ai cherché à obtenir des orientations pour un problème bien indiqué

Je vous prie d'excluser cette confusion quant à la limite déanthologique de mon post. Et si cela gêne toujours, je vous invite à en supprimer les parties non "conformes".

Bien à vous,

michaeld · 2011-03-19 23:33:12

Si vous avez un comptable agréé, contactez-le en priorité.
Sinon, d'accord avec Jojo :
il y a le site de l'IPCF-BIBF et de l'IEC-IAC.

Par contre, l'UPF, je connais-pas ...

MD

#1 2011-03-10 12:19:02

Re : Droit de forclusion et déclarations fiscales tardives / Imposition d'office => Comment réclamrer

#2 2011-03-10 12:49:26

Re : Droit de forclusion et déclarations fiscales tardives / Imposition d'office => Comment réclamrer

#3 2011-03-14 15:58:33

Re : Droit de forclusion et déclarations fiscales tardives / Imposition d'office => Comment réclamrer

#4 2011-03-14 16:04:19

Re : Droit de forclusion et déclarations fiscales tardives / Imposition d'office => Comment réclamrer

#5 2011-03-14 18:51:08

Re : Droit de forclusion et déclarations fiscales tardives / Imposition d'office => Comment réclamrer

#6 2011-03-19 23:33:12

Re : Droit de forclusion et déclarations fiscales tardives / Imposition d'office => Comment réclamrer

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