exigibilité TVA à partir du 1 janvier 2014

heureexacte · 2013-11-26 17:34:36

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car l’administration de TVA ne sait pas donner une solution...

Comment mettre en pratique les nouvelles dispositions de la TVA (Les transpositions des directives 2006/112/CE et 2010/45/CE) concernant l'exigibilité de la TVA.

On nous a suggéré(par le service de l'administration) d'envoyer un appel de fonds au client QUE NOUS DEVONS ENCODER.
Dans quel case de la déclaration de TVA car pas de TVA sur l'appel de fonds. Le client paie... Nous devons annuler l'appel de fonds et puis encoder une facture en bonne et due forme?!

Deuxième réponse de l’administration. Il faut faire une facture d'acompte mais qui doit pas comporter de la TVA. Il faut encoder...

Merci d'avance pour vos réponses

Jojo · 2013-11-27 10:14:21

Seule précision demandée : avez-vous une confirmation ECRITE de cette exigence ?

heureexacte · 2013-11-27 11:18:06

Bonjour,

Non! Nous n'avons pas d'écrit!

Comment allez-vous procéder?

Merci,

Jojo · 2013-11-27 11:44:44

Dans un dossier, nous allons faire des appels de fonds que nous n'allons pas comptabiliser sauf naturellement l'écriture bancaire par un compte d'attente dans un premier temps.
Par contre, nous allons retourner aux (très) anciennes méthodes du carnet et du surligneur sauf à faire quelque chose de similaire en tableau de type Excel.
La décision est déjà prise, si le système est trop difficile dans le suivi, de facturer l'acompte en surveillant la date d'émission de ladite facture.
Dans un autre, nous allons aussi faire des appels de fonds sans écriture.
Le paiement sera imputé DIRECTEMENT sur le compte du client.
Nous ajouterons une ligne d'information sur la facture du genre 'Appel de fonds à déduire'.

heureexacte · 2013-11-27 12:27:12

Bonjour Jojo,

merci tout d'abord de m'avoir répondu.

Je vais prendre un cas pratique pour bien comprendre...

1)Prestation de services(à faire) pour 1000€ HTVA + 210€ TVA

J'envoie au client un appel de fonds pour 1000€. Le client paie.
A quel moment dois-je facturer?
Sur la facture je réclame la TVA (Prestations 1210€ - appel de fonds 1000 = 210€)? Et si le client ne paie pas la TVA?

2) Prestations pour 30000€ + TVA. Je réclame au client des paiements pour 10000€ x 3
J'envoie donc trois appels de fonds, 10000 x 3 ? Et après la facture?

Merci d'avance

Jojo · 2013-11-27 12:58:54

Quand le travail (La prestation) est-il terminé ?
Reprenez vos exemples et datez.

Si le client ne paie pas le solde de la facture (et non pas la tva même si c'est le même montant), vous êtes parti pour un litige ...

heureexacte · 2013-11-27 14:57:41

Je reprends l'exemple pour 30000€ + 6300TVA

Envoi d'un 1er appel de fonds pour 10000,00€ le 2 septembre 2013. Le client paie le 20 septembre. Les prestations sont terminés le 20 octobre.

Envoi d'un 2ème appel de fonds pour 10000,00€ le 30 septembre 2013. Le client paie le 30 octobre. Les prestations étaient déjà terminés le 25 octobre.

Envoi d'un 3ème appel de fonds pour 10000,00€ le 2 novembre 2013. Le client ne paie plus. Les prestations sont arrêtés faute de paiement .

Quand faut-il facturer?

D'avance merci

Jojo · 2013-11-27 15:09:04

Euh ...
Cela commence à sentir l'exercice scolaire à plein nez !
Soit !
Vous devez facturer plein pot le 20 octobre 2013 ... et tout le reste de votre raisonnement ne tient plus ...
Ici aussi, si le client ne paie pas, c'est un litige potentiel.

heureexacte · 2013-11-27 15:33:46

Jojo,

Je pense que c'est autrement... Dans le Pacioli 356 du 4-7 février 2013...

Règle générale: Le fait générateur d’une prestation de service intervient au moment où la
prestation est effectuée (on n’utilise plus le terme « parfaite »).

Exception
Décomptes et paiements
successifs
(opérations à
caractère continu) :
La prestation est « effectuée » à l’expiration de chaque période à laquelle se
rapporte un décompte ou un paiement.
Exemples :
– Location véhicules de longue durée
– Services continus de téléphonie

Exception
Encaissement du
prix avant la
prestation:
En cas d’encaissement de tout ou partie du prix avant que la prestation soit
effectuée, la T.V.A. devient exigible au moment de l’encaissement sur la base
du montant encaissé.
L’émission d’une facture avant le fait générateur ne constitue pas une cause
d’exigibilité.

???
Merci

Jojo · 2013-11-27 15:46:54

Autrement comment ?

Dans votre exemple, la prestation est complète ! Vous devez donc facturer !

SI la prestation n'avait pas été complète, il en aurait été bizarrement autrement sur base de vos citations (tronquées ?).

En effet, oublions les premières exceptions qui n'en sont pas (A mon avis) !
En effet, un abonnement de téléphonie ne permet pas de concevoir une taxation après un an mais bien à chaque période mensuelle ou bimestrielle.

Ensuite, à quoi servirait une demande de provision SANS TVA si la taxation intervient dès l'instant où l'argent est reçu ... mais HTVA au lieu de TVAC !!!

Je n'ai pas (encore) lu le Pacioli dont question. Dès que possible, je le ferai et reviendrai (peut-être) vers vous.

Bruno · 2013-11-27 17:29:23

Bonjour,

Une facture doit être faite pour le 20 du mois qui suit le fait générateur de l'exigibilité de la TVA.

Exemple 1 :
Le fait de recevoir un paiement est un fait générateur ==> la facture doit être faite pour le montant reçu (soit 1000 € tvac dans votre exemple donc il vaudrait mieux demander un acompte de 1210 €...)
La fin des prestations le 20 octobre implique la facturation du solde des travaux à faire pour le 20 novembre au plus tard.

Exemple 2 : les prestations terminées le 25 octobre = fait générateur = facture à faire pour le 20.11

Exemple 3 : l'abandon des prestations (fin du contrat...) implique éventuellement la facturation de ce qui a déjà été presté avant la fin du contrat

L'appel de fonds provisionnel ne doit jamais être repris dans la déclaration TVA.... Uniquement les factures ont leur place dans une déclaration TVA
On ne peut pas indiquer sur l'appel de fonds la ventilation TVA car elle n'est pas récupérable. Mais rien n'interdit que l'appel de fonds soit de 1210 €

RDACPT · 2013-11-27 20:38:11

heureexacte · 2013-11-28 09:29:18

Merci pour vos réponses.
Je vous souhaite une bonne journée!

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exigibilité TVA à partir du 1 janvier 2014

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#13 2013-11-28 09:29:18

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