BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2012-08-20 16:35:58

vinch222
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Messages : 1

Re : failli excusé

Bonjour,

j'aimerais savoir s'il est possible de bénéficier de l'excusabilité dans le cas d'une faillite datant de 1994 (et donc antérieure à la loi sur l'excusabilité).

Merci pour votre réponse.

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#2 2012-08-20 16:40:29

Jojo
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Re : failli excusé

Clôturée ou non ?

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#3 2012-08-20 16:40:29

Jojo
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Re : failli excusé

Clôturée ou non ?

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