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#1 2009-12-17 11:35:09

prekiqueen
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Re : Formule Claeys en cas de regime de travail differents?

Bonjour,

Je pense que je risque d'etre licenciee dans qqs mois - reorganisation.

J'ai travaille 10 ans dans l'entreprise, dont 9 ans en regime de 40 heures semaine et maintenant depuis 1 an en regime de 20 heures semaine - a cause de maternite recente.

Question - quelle salaire de base sera pris en compte pour le calcul de Claeys?  100%, 50%, prorata?

Je n'arrive pas de trouver l'info sur internet, est-ce que qqn pourrait aider svp?

Merci,

lisa

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#2 2009-12-17 11:48:28

Jojo
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Re : Formule Claeys en cas de regime de travail differents?

Les tribunaux n'appliquent plus la grille Claeys ou tout système similaire.
Tout simplement les trois mois par tranche de cinq ans ...

Par ailleurs, il faut être beaucoup plus précise : êtes-vous à mi-temps en raison d'un congé parental ou est-ce, même si c'est très respectable, en raison d'une situation familiale donnée ?

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#3 2009-12-17 11:48:28

Jojo
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Re : Formule Claeys en cas de regime de travail differents?

Les tribunaux n'appliquent plus la grille Claeys ou tout système similaire.
Tout simplement les trois mois par tranche de cinq ans ...

Par ailleurs, il faut être beaucoup plus précise : êtes-vous à mi-temps en raison d'un congé parental ou est-ce, même si c'est très respectable, en raison d'une situation familiale donnée ?

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#4 2009-12-18 11:03:47

domifo
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Re : Formule Claeys en cas de regime de travail differents?

Jojo a écrit:
Les tribunaux n'appliquent plus la grille Claeys ou tout système similaire.

en êtes-vous sûr?

cette grille est en tout cas utilisée fréquemment à ma connaissance dans les entreprises; elle sert souvent de base à des négociations individuelles et/ou collectives


La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

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#5 2009-12-18 11:25:32

domifo
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Re : Formule Claeys en cas de regime de travail differents?

prekiqueen a écrit: Question - quelle salaire de base sera pris en compte pour le calcul de Claeys?  100%, 50%, prorata?

extrait d'une CCT qui faisait référence à la grille Cleays =

Pour la détermination de la rémunération annuelle  =

"Pour les travailleurs à temps partiel, pour les travailleurs en interruption complète de carrière (crédit-temps), et pour les travailleurs qui ont réduit leurs prestations de travail dans le cadre d’une interruption de carrière à temps partiel (crédit-temps), il est tenu compte d’une rémunération mensuelle brute fictive correspondant à une occupation à temps plein, proratisée en fonction de la moyenne de leurs prestations de travail, sur base de leur carrière au sein de l’Entreprise."

Pour être complet, je rajouterais que cette proratisation a été effectuée seulement pour le calcul de l'indemnité de préavis.
¨
Pour le calcul de la durée ou du délai de préavis (le N de la formule), cette proratisation n'était pas éffectuée. Il est vrai que le salaire annuel brut intervient moins dans ce calcul du nombre de mois (le facteur le plus important restant l'ancienneté).

à titre purement informatif


La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

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#6 2009-12-18 11:43:20

Jojo
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Re : Formule Claeys en cas de regime de travail differents?

Justification : longue intervention du Président des syndicats chrétiens lors du forum matinal de la RTBF du 15 ou 16 décembre 2009.

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