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#1 2005-07-28 17:40:52
- CGC
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Re : FUTURES AMENDES BNB - CORRIGE
Suite à une erreur de mise en page voici le texte dans le bon ordre
(source Infor Bide Special n°271)
N° 271 du 28/07/2005
Le Conseil des Ministres a décidé de modifier la réglementation en matière d’amendes BNB pour les comptes annuels des exercices comptables qui seront clôturés au 01/10/2005 ou ultérieurement.
Ainsi, lors d'un dépôt tardif des comptes annuels, un taux majoré sera immédiatement perçu par la Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique.
Les tarifs suivants seront appliqués :
- à partir du début du 9ème mois suivant la clôture de l'ex. comptable : 400 eur (schéma complet) - 120 eur (schéma abrégé);
- à partir du début du 10ème mois : 600 eur (s.c.) - 180 eur (s.a.);
- à partir du début du 13ème mois : 1.200 eur (s.c.) - 360 eur (s.a.).
L'obligation de déposer les comptes annuels endéans les sept mois de la clôture de l'exercice demeure; le 8ème mois servant désormais de période tampon.
Source : Newsletter ECCI, n° 7 - Juillet 2005
Remerciements à Myriam Labaye, comptable I.P.C.F.
CGC
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#2 2005-07-29 07:10:45
- Lethum
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Re : FUTURES AMENDES BNB - CORRIGE
Donc l'année prochaine, date limite = 31.08.2006 !
L'important est de ne jamais désespérer ! :-D
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#3 2005-07-29 09:20:19
- f
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Re : FUTURES AMENDES BNB - CORRIGE
Dingue quand même tout cela ...
Confirmation demandée à l'IPCF et information confirmée.
==> dépôt 1 mois et 1 jour plus tard que 31/07 = 120 euros de plus ; pour aider les entreprises et leurs conseils, c'est tout de même visé bizarrement au niveau économique ?!?!
J'entends déjà certains qui me répondront à nouveau qu'il faut respecter les délais etc etc. Bien entendu mais,
* alors, histoire d'avoir une image fidèle (chiffres donc récents !!! pas ayant 7 mois) des entreprises en Belgique via la BNB, mettons le dépôt des comptes annuels obligatoires au 30/04 de chaque année avec des frais de dépôt gratuit par ex pour ces sociétés-là et ceux qui auront pédalé pour avoir leur bilan terminé dès après la 1ère TVA trimestrielle de l'exercice qui suit seront "récompensés".
* Ou encore un autre système mais franchement, l'hypocrisie sera en 2006 qu'on fera croire aux professionnels comptables qu'ils auront des vacances "comme les autres" (cfr un article de presse lu voici qques jours), alors qu'en fait entre la période TVA de juillet et les vacances à prendre, je ne vois pas bien ce que ces 31 jours de délai complémentaire vont apporter réellement aux profess.
* Ceci sans amertume mais étonné du retour en arrière en 2006 par rapport à la "fleur" (préparation élections ou réel désir d'aider les profess. comptables) faite pour 2005.
Bonne journée. 8| :bigeek:
:comprends_po:
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#4 2005-07-29 09:37:17
- Jojo
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Re : FUTURES AMENDES BNB - CORRIGE
Quel excellent coup de gueule !
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#5 2005-07-29 10:04:29
- Lethum
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Re : FUTURES AMENDES BNB - CORRIGE
L'important est de ne jamais désespérer ! :-D
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#6 2005-07-29 10:36:27
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Re : FUTURES AMENDES BNB - CORRIGE
Communiqué de presse de l'IPCF du 20 juin 2005 :
(...)
Concernant le dépôt des comptes annuels et déclaration à l'impôt des sociétés, l'Institut insiste auprès des autorités pour qu'elles prennent les mesures contraignantes nécessaires pour que les documents, déclarations et informations relatifs à l'élaboration des comptes annuels et de la déclaration Isoc soient disponibles pour les contribuables au plus tard le 1er mars de l'exercice d'imposition. L'IPCF fait référence aux documents et informations provenant à la fois de l'administration fiscale, des autorités et organes publics et privés (donc y compris les banques, compagnie d'assurances, fonds d'assurances sociales et secrétariats sociaux);
Si les informations et la documentation précitées ne peuvent pas être mises à la disposition des contribuables pour le 1er mars de l'année d'imposition, l'IPCF souhaite que les autorités s'obligent à prolonger en conséquence la date à compter de laquelle les amendes commencent à courir (...)
Pour que la publication des comptes annuels puissent réellement servir à la sauvegarde des intérêts des tiers, il faut que celle-ci ait lieu au plus tôt, soit fin mars ou fin avril de l'année qui suit (plus tôt serait préférable mais probablement utopique).
Si les autorités se donnent les moyens de publier les modèles de déclarations et de fiches fiscales avant le 31 décembre de l'année concernée et obligent les émetteurs des fiches et autres attestations à transmettre celles-ci aux contribuables avant le 28 février (comme c'était le cas il y a 15 ou 20 ans pour les fiches 281.10 notamment), les comptables pourraient, dans la foulée de la Tva du 4ème trimestre, établir les comptes annuels et publier pour le 30 avril, puisque, dans la plupart des cas, les dossiers auront été contrôlés avant la fin de l'exercice, fut-ce pour les vai.
Si nous parvenons à mettre tout cela en place, chacun pourra alors accomplir ses missions dans des conditions et délais acceptables et prendre également des congés.
Nemo censetur ignorare legem :bj:
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