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#1 2015-08-04 08:21:24

jacq
Membre
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Messages : 15

Garantie bancaire locative

Gérant une société de patrimoine immobilier après dépôt d'une garantie locative par le locataire il apparaît que lors d'une demande de déblocage de cette garantie lors du départ du locataire seul le signataire du bail, le bailleur (qui a signé le bail) seul peut débloqué cette garantie.
Il y a discrimination à l'égard du co-gérant de la société qui a les même pouvoir de signatures a qui on a refusé le droit de débloquer cette garantie n'étant pas le signataire du bail.
Il y a contradiction sur les lois régissant le code des  sociétés et le règlement bancaire qui est discriminatoire à l'égard des mandataires des sociétés qui ont pouvoir de signatures.
Comment réagir devant une tel situation ? et faire valoir ses droits.

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#2 2015-08-04 08:58:42

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 244

Re : Garantie bancaire locative

Il est manifeste que la banque impose une obligation supplémentaire. Tout le problème est de savoir comment on a dénommé le signataire "société" dans le contrat.
Je fais toujours mettre comme signature "Société "x" sprl - Un gérant"
Est-ce votre cas ?
A défaut, j'écrirais au ministre de la justice pour avoir son avis (Cela ne coûte qu'un timbre ...)
Enfin, j'écrirais à ma banque pour exiger une réponse écrite sur la façon de procéder avec les références légales ...
Entretemps, votre co-gérant doit agir mais que se passerait-il s'il n'était plus gérant ?

La loi ou la lettre ...

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#3 2015-09-05 17:29:14

jacq
Membre
Inscription : 2015-08-04
Messages : 15

Re : Garantie bancaire locative

Pour info les banques ont leurs propres règlements, dans mon cas j'ai solutionné le problème en indiquant le bailleur : la société X représenté par Mr jean ou Mr pierre Co-gérants et j'ai joint les statuts et aussi changé de banque qui a reconnu l'identification des 2 gérants.
Mes conclusions sont qu'il faut aussi pouvoir imposer ses propres directives et ne pas se laisser intimider par les banquiers.

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