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#1 2006-06-06 22:58:17
- DELCHRI
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Re: Hesitation application cocontractant
Nous installons des "écrans plasmas" dans des bâtiments (restos, cinémas,...) sur ses écrans passent des publicités.
L'écran est fixé au mur.
Doit-on appliquer le régime cocontractant.
D'après une lecture que je viens de faire,
"QUELS TRAVAUX IMMOBILIERS NE PEUVENT PAS BENEFICIER DE LA REGLE DU COCONTRACTANT :
Placement, entretien et réparation d'enseigne lumineuse ou de panneau publicitaire éclairés ou non, fixés à un bâtiment ou placés sur le toit du bâtiment (selon la jurisprudence, ils ne sont pas immeubles par nature) même si à cette fin, l'installateur a tiré une ligne électrique reliant l'enseigne lumineuse à la boîte à fusibles du bâtiment"
Les écrans plasmas sont-ils considérés comme panneau publicitaire ???
Merci de votre aide.
Chris.
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#2 2006-06-07 07:06:03
- F_Bonfond
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Re: Hesitation application cocontractant
Cet écran, même fixé au mur, ne devient pas immeuble par destination puisqu'il peut être enlevé sans dommage. Par conséquent, selon moi, le système co contractant ne peut être appliqué.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#3 2006-06-07 20:23:54
- michaeld
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Re: Hesitation application cocontractant
Entièrement d'accord. 21%
MD
Quand on pose une question, on a l'air bête une fois. Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.
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