Pour quelle raisons ? si la personne est à la fois gérante d'une société (mandat gratuit) et qu'elle est aussi indépendante avec un n° tva personnel, rien ne lui interdit de facturere à la société les prestations.

Jojo,

je suis actuellement en société(société en commandite simple) et suis le seul gérant. Je suis également indépendant en personne physique...à titre complémentaire

cette situation existe depuis le 01/10/2000.

Depuis cette même date, je facture à ma propre société des honoraires pour mes prestations envers elle...

je précise que je ne suis pas salarié de ma société, et que mon mandat de gérant est exercé à titre gratuit...

je facture donc à ma société un montant mensuel, en fonction de mes prestations (...)

je n'ai jamais eu le moindre problème, ni avec l'inasti, ni avec l'adm. des contribution, ni avec la tva....

J'ai eu, pas plus tard que lundi, un contrôle de l'afer pour la société, portant sur les années 2000 à 2003....et pas de problème !

Je ne vois pas en quoi le fait de facturer à sa propre société des prestations pose problème !

Et pourquoi devrait-il facturer pour des prestations différentes ?

Il s'agit d'un choix...

Soit il se fait rémunérer par sa société en tant que gérant, soit il préfère facturer des prestations à sa société...

S'il choisi d'être rémunéré en tant qu'associé actif :

- Obligation de retenir un précompte profess.
- la société sera solidaire des dettes sociales s'il ne paie pas ces lois sociales

S'il choisi au contraire de facturer des prestations à la société :

- pas de précompte évidement
-comme le mandat est exercé à titre gratuit, pas de responsabilité solidaire puisque pas de loi sociale à payer en tant que dirigeant d'entreprise mais seulement en tant qu'indépendant...

Il s'agit donc d'un choix personnel...

Et s'il facture à la société + que la marge bénéficiaire de cette dernière ?

Et bien, la société sera en perte (récupérable, sous déduction des DNA bien entendu), et ces revenus seront taxé à l'IPP (déduction faite des charges profess.)

Merci à Jojo et à Pulsar pour vos réflexions, mais, je vois que les avis sont vraiment partagés. 
Je partage plutôt l'opinion de Jojo et conseillerais à mon client ma solution .
Je suis persuadée depuis bien longtemps que vous avez 2 catégories chez les fontionnaires: ceux qui regardent le bien-fondé des chiffres et ne vont pas plus loin  et ceux qui examinent la situation un (peu) plus profondément ou de façon plus tatillonne.  C'est à cause de ces derniers que je veux être certaine de donner le meilleur conseil.
Dommage que les Administrations Fiscales soient en congé aujourd'hui; je vais devoir attendre pour poser la question à un Inspecteur de l'AFER.
Suite au prochain épisode....:@

tout-à-fait d'accord avec Gilles de reves et c'est le conseil que je donnerai à mon client.  J'ai justement relu ce même texte ce matin dans ma documentation et dans le Com.IR.
Je ne vois pas comment je pourrais défendre le point de vue du gérant qui veut facturer ses prestations, alors que ses prestations concernent bien les activités prévues dans les statuts de la société et qu'il serait le seul gérant de la sprl.
Mais il est vrai que le cas qui m'occupe est peu fréquent.  Généralement, l'Administration requalifie les rémunérations d'employés vers rémunérations de "Dirigeant".  Merci à tous de m'avoir aidée dans mes réflexions.:quest::@

TOUT ce qui est attribué à un dirigeant d'entreprises ....

Je vous invite à lire et relire le 32/4 du Com.IR repris plus haut. Tout ce qui est attribué à un dirigeant, de quelque mainière que ce soit, est fiscalement considéré comme une rémunération de dirigeant. Que cela soit facturé importe peu.

Ma société est une SCS, son objet social est : la tenue de comptabilité etc...(voir IPCF). Je suis par ailleurs également comptable indépendant, et les seuls revenus que je perçois de MA société sont les honoraires que je lui facture.

J'ai eu 2 contrôles en IPP, et un en ISOC, je n'ai jamais eu aucun problème avec celà.

Si, plutôt que de me verser une rémunération, je préfère facturer à ma société mes prestations, rien ne me l'interdit.....

Au vu des 3 contrôles que j'ai eu, dont les 2 derniers étaient "poussés", je ne crois pas que s'il y avait eu le moindre problème avec cette façon d'être rémunéré, que les contrôleurs (ils étaient 3 : 2 IPP/ISOC et 1 TVA) auraient laissé passé ça....

Merçi pour tout ces commentaires éclairant Prcfbe.

Je précise qu'effectivement, je ne percoit pas de rémunération de ma société, et que je ne déduit pas de frais profess. relatif à l'exercice de mon mandat dans ma société...

Il est évident qu'on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre...

Il me semble logique que si un mandat est gratuit, on ne peut pas non plus prétendre déduire des charges profess. relative à l'exercice de ce mandat...puisque les charges profess. n'auront pas été faite dans le but d'obtenir ou de conserver des revenus...

celà dit, le sujet de discussion proposé est en effet intéressant ! lol

Bonjour,

Après avoir lu ces textes plein de renseignements, j'ai aussi un cas que je vis actuellement, quoi je crois intéressant (mais peut être couteux).

Un controleur "pointilleux" est un peu énervé par une réclamation que j'ai faite pour l'IPP 2001.

En ce moment, il me "cherche" pour 2002 à 2004 (pour les même raisons que 2001) et il insiste à cause de la prescription.

Je suis indépendant et j'ai une société. Les deux activités de fond sont différentes, quoi que ma société peut exercer mon activité d'indépendant pour partie (cette activité n'est exercée que par moi dans ma société et je lui refacture les prestations).

Mon contrôleur "pointilleux" veut requalifier mon CA indépendant en revenus de dirigeant, alors que je facture également à d'autres client? et rembourse bien sur la TVA!

Le pire, c'est qu'il rejete mes frais professionnels d'indépendant! vous pouvez imaginer l'impact sur l'impot, pratiquement 50% des montants rejetés.

quelques questions:

1. Puis-je demander un autre controleur "moins énervé" pour éviter de devoir passer du temps et perdre de l'argent?

2. s'il veut requalifier mes revenus (encore que je ne vois pas pourquoi), ne devrait-il pas également requalifer mes frais (frais non forfaitaire, mais réels) que j'ai exposé pour obtenir ces revenus (PS pour cette question, je crois que c'est mal parti)

3. Quel est l'intéret de l'administration dans mon cas, puisque j'aurais plus de revenus, mais aussi plus de frais? donc résultat = plus ou moins le même.

4. comment faire pour continuer à travailler dans un certain secteur d'activité (par exemple avocat), s'il m'est interdit de facturer ces prestations en tant qu'indépendant et qu'il (le contrôleur "pointilleux") souhaite que cela soit facturé en société (mais je ne peux pas). Là, j'ai un réel problème pour l'avenir.

Merci de vos commentaires

A pluche

Merci pour les commentaires,

effectivement, je facture comme indépendant à ma société et à d'autres clients.

La facturation à ma société est essentiellement de la refacturation de prestations que ma société a facturées pour mes prestations à certains clients privés ou d'autres clients habituels de l'activité principale de la société.

Pour la profession, je la qualifie de libérale, car je ne facture que des prestations intellectuelles de conseils.

A++