Intra Comm

ahlacompta · 2007-04-10 11:29:18

Bonjour,

Problème avec notre réviseur d'entreprise, nous devons vendre à un particulier Bulgare (non-assujetti), notre réviseur nous dit que c'est de l'intra comm, pour ma part nous devons appliquer une TVA de 21% car non assujetti.

La Bulgarie étant rentrée dans l'Europe en 01/2007

Lethum · 2007-04-10 11:56:37

Je vois mal comment facturer en intracom à un particulier non assujetti ??

Yvesh · 2007-04-10 12:17:47

En effet, pour pouvoir appliquer l'exemption de l'art 39 bis, il faut que votre client vous fournisse un n° de TVA valable d'un autre Etat membre et que vous puissiez prouver que les biens ont quittés le pays.

Sans cela facturation + TVA belge :meuhmeuh:

fabi · 2007-04-13 12:47:31

Bonjour,

J'ai reçu le dossier d'un client dont le secteur d'activité constiste en prestations électronique (site web, hégergement ...).
Certaines factures émise par une société française porte en compte une tva à 16.5%.
Cette facture ne doit elle pas être établie sans tva . Lors de l'encodage de celle-ci , la grille 47 ne doit-elle pas être ventilée.
Si la société est en erreur en établissant la facture, comment mon client peut il récupérer la tva.
J'insiste sur l'urgence compte tenu du fait que la déclaration doit être rentrée pour le 20.
merci
A+

fabi · 2007-04-13 12:51:35

bonjour,
Suite au post 3, une petite erreur s'est glissée dans celui-ci. Je ne devais bien entendu pas parler de la grille 47.

hittiche · 2007-04-13 13:03:48

fabi · 2007-04-13 13:14:58

merci pour la réponse rapide.
Y a-t-il une procédure simple pour récupérer la tva.
Pourquoi cette société n'établit-elle pas les factures sans tva puisqu'elle possède le N° de mon client.

Yvesh · 2007-04-13 15:22:57

Il existe effectivement une procédure à suivre pour récupérer la TVA auprès d'un Etat membre de l'UE (8ème directive)
Il faut complèter un document qu'il y a lieu de demander à l'administration (je ne sais plus duquel il s'agit) il faut joindre à ce document une attestation de la qualité d'assujetti en original à obtenir du bureau TVA duquel dépend votre client, joindre l(a)es factures (original) elles vous reviendront avec décision du service compétent de l'EM. Le tout à envoyer,
pour la France : Direction Générale des Impôts
Direction des Résidents à l'étranger et des services généraux
Division du contrôle fiscal service de remboursement de la TVA aux assujettis établis à l'étranger
10, rue d'Uzès 75080 Paris Cedex 02 (excusez du peu)

Tèl: 01.44.82.25.40 fax 01.40.41.05.36

Bon week end