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#1 2007-05-11 04:04:33

prcfbe
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Re : LE SIMPLE MANQUEMENT D'UN N° DE TVA SUR UNE FACTURE DEVIENT UNE CAUSE DE DÉNONCIATION À LA CETIF !

Lire :

http://www.iec-iab.be/fra/nieuws_mededelingen.aspx?id=3062

et surtout les pdf en lien (le second est évocateur) !

Nous ne sommes plus des conseillers mais des délateurs...! subisant par ailleurs la concurrence inégale avec les avocats et les professionnels étrangers.


« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

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#2 2007-05-11 10:32:39

Freedom
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Re : LE SIMPLE MANQUEMENT D'UN N° DE TVA SUR UNE FACTURE DEVIENT UNE CAUSE DE DÉNONCIATION À LA CETIF !

prcfbe,

Je pense que cette Loi "anti-blanchiment" est un abus manifeste dans le sens où elle oblige des conseillers à dénoncer leur client, sous peine de sanctions pénales...

De facto, la notion de secret professionnel est purement et simplement supprimée.

On en est arrivé au stade où un avocat (je trouve que c'est le cas le plus choquant), sensé défendre son client, devra le dénoncer... Sous Staline, ce système existait déjà, mais est-ce un modèle pour notre avenir???

J'ai donc le regret de constater que la Belgique n'est plus une démocratie...

J'espère donc que tous les démocrates vont se lever!

Petite considération supplémentaire: Avec cette Loi, on ne touchera, dans les faits, que l'indépendant qui fait un peu de "noir". Quel conseiller ira dénoncer un trafiquant de drogue, un marchand d'armes ou un terroriste?

BàV.

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#3 2007-05-11 18:17:30

Artisan
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Re : LE SIMPLE MANQUEMENT D'UN N° DE TVA SUR UNE FACTURE DEVIENT UNE CAUSE DE DÉNONCIATION À LA CETIF !

CETIF OU PAS QU'ILS AILLENT ......

Moi je ne dénoncerai RIEN .... car j'e n'ai rien à dénoncer, cool.

J'enverrai promener le client.

Tout cela pour faire plaisir à ce .... de Vandermaelen qui voit de la fraude partout... et est un méchant car il veut notre peau.

dehors le SPA.

La Gestapo c'est pas pour moi.


BE COOL BE HAPPY - NO STRESS

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#4 2007-05-12 01:59:01

pulsar
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Re : LE SIMPLE MANQUEMENT D'UN N° DE TVA SUR UNE FACTURE DEVIENT UNE CAUSE DE DÉNONCIATION À LA CETIF !

C'est quand même une loi purement théorique non ?

Perso, je n'ai aucun client qui fait du "noir" ! et c'est pareil pour mes confrères !  :wahahaha:


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#5 2007-06-11 22:51:20

Freedom
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Re : LE SIMPLE MANQUEMENT D'UN N° DE TVA SUR UNE FACTURE DEVIENT UNE CAUSE DE DÉNONCIATION À LA CETIF !

Je ne crois pas qu'il faille prendre ce type de mesures trop à la légère en se disant qu'elles ne seront pas appliquées ou qu'elles ne nous concerneront pas... Les temps changent, et pas toujours dans le bon sens...

Je trouve aussi qu'en Belgique (et plus particulièrement dans la partie francophone), les indépendants, ainsi que leurs conseillers, adoptent des stratégies individuelles d'évitement mais ne se regroupent que très difficilement pour défendre leurs intérêts...

Je suggère donc une manifestation commune de tous (experts-comptables, comptables, avocats, ...) afin de dire que, là, on va trop loin... Pourquoi pas une grève du zèle:

Dénonçons donc TOUS nos clients... Ils ont bien, tous au moins une fois, enfreint cette Loi (regardez les conditions)... Et le Cetif croulera pour toujours sous les dossiers...

Aïe... Certains vont me détester...

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#6 2007-06-11 23:42:16

Artisan
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Re : LE SIMPLE MANQUEMENT D'UN N° DE TVA SUR UNE FACTURE DEVIENT UNE CAUSE DE DÉNONCIATION À LA CETIF !

N'oublions pas que le Président du Service des Décisions Anticipées outre qu'il garde sa fonction d'Inspecteur principal est .... un des trois membres du Collège du CETIF.:hem:

Vous avez dit "équilibre des pouvoirs" et "démocratie" ?:wahahaha:


PS: Et candidat aux élections du 10/06 sur la liste spa.spirit. Bon en voilà déja un dehors sur ce dernier point.


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#7 2007-06-13 22:56:30

prcfbe
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Re : LE SIMPLE MANQUEMENT D'UN N° DE TVA SUR UNE FACTURE DEVIENT UNE CAUSE DE DÉNONCIATION À LA CETIF !

Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :

«Le Moniteur de ce jour publie un arrêté royal du 03.06.2007 portant exécution de l’article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.» (FiscalNet - lien ci-dessous).

On y trouve par exemple :


« 6° la constatation d’anomalies dans les factures présentées comme justification aux opérations financières, telles l’absence de numéro de T.V.A., de compte financier, de numéro de facture, d’adresse ou de dates ou lorsque ces données ne peuvent pas être fournies; »


A bon [d]entendeur[/d] lecteur...

FicalNet – Actualités du 13/06/2007


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#8 2007-06-18 14:47:11

Pegase
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Re : LE SIMPLE MANQUEMENT D'UN N° DE TVA SUR UNE FACTURE DEVIENT UNE CAUSE DE DÉNONCIATION À LA CETIF !

Je crains que cette mesure n'aide pas à la lutte contre le blanchiment (ni même contre la fraude fiscale).

Le CETIF risque d'être inondé d'inombrables informations anodines qu'il ne sera pas possible de traiter.

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#9 2007-11-24 12:44:10

domifo
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Re : LE SIMPLE MANQUEMENT D'UN N° DE TVA SUR UNE FACTURE DEVIENT UNE CAUSE DE DÉNONCIATION À LA CETIF !

lu dans "6minutesbusiness" et que je reprends ici pour alimenter le débat

"Indicateurs de fraude fiscale: notification en cas de doute?

lundi 19 novembre 2007 Selon le Ministre de la justice, la liste d’indicateurs présente effectivement un caractère autonome lors de la détection de fraude fiscale sérieuse et organisée."

voir l'article complet de 6minutes

c'est une réponse au "Point de vue de l’IEC d’octobre 2007 lors d’une journée d’étude"

le débat reste ouvert


La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

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