Législation

Chocky · 2005-01-25 11:58:40

Bonjour à tous et à toutes,

Je souhaite faire appel à vous dans le cas particulier suivant :

Les faits :

Le 24/12/2004 : Achat par un particulier d'un produit dans une grande surface pour la somme de 100,00 €.

Le produit acheté par le particulier est un consommable alimentaire.
Ce produit s'avère impropre à la consommation et le particulier le jette à la poubelle.

Le 28/12/2004, ce particulier retourne faire des achats dans cette même grande surface et il lui est demandé si le produit qu’il a acheté le 24/12/2004 était bon.

Le particulier répond par la négative et la responsable de rayon lui annonce qu’il sera remboursé.
Le particulier répond qu’il n’a rien demandé de tel et qu’il ne peut rien prouver puisque le produit a été jeté.

La responsable de rayon lui dit qu’une autre personne a été dans le même cas et que son fournisseur s’est trompé de lot lors de la livraison.

Le particulier se voit remettre un « chèque cadeau » de 100,00 €.
Le particulier remercie la chef de rayon et s’en faire ses petits achats. Arrivé à la caisse, le particulier présente le « chèque cadeau » de 100,00 € en paiement. Le « chèque cadeau » est refusé par la caissière sous prétexte qu’il est d’un montant supérieur au montant des achats du particulier.

Question :

Peut-on me dire si cette grande surface pratique légalement en refusant d’accepter ses propres « chèques cadeau ». Est-il légal de forcer l’achat pour un montant déterminé ?

Merci pour votre attention

Jojo · 2005-01-25 12:06:37

Il est écrit, en petits caractères, que le chèque cadeau n'est pas fractionnable et surtout qu'il n'est pas monnayable; en d'autres termes que l'on ne donne pas de l'argent à la place ...

Il faut donc attendre d'avoir des achats au minimum pour 100,00 € pour présenter le chèque.

Admettez que le geste est beau ...

Chocky · 2005-01-25 12:16:10

Merci Jojo pour la réponse,

Néanmoins, aucune mention de ce type sur le chèque cadeau.

Mentions présentes sur le chèque :

1. Chèque d'achat d'une valeur de : ....
2. à présenter en paiement à la caisse.
3. période de validité : 20-06-2005.

Y aurait-il le siège de la loi sur ce principe ou de la jurisprudence ?

Merci encore pour vos réponses et avis.

Chocky · 2005-01-25 12:22:51

De plus, il s'agit d'un remboursement pour l'achat d'un produit défectueux.
Je ne comprends pas cette pratique commerciale basée sur le paiement cash dont le remboursement se fait en monnaie de singe en cas de problème.:bang:

Jojo · 2005-01-25 12:30:19

Petit bemol

Un produit défectueux PEUT (DOIT) être remplacé par le même article ...

Je suppose que le produit ne valait pas 100,00 €.

Vous avez donc reçu une indemnité volontaire de dommage moral ...

Je répète que je dirais merci ...

mais je reste intéressé si vous trouvez une législation ad hoc.

Jojo · 2005-01-25 12:32:45

Désolé.

Quand je relis, je constate que le produit (Caviar, foie gras ?????) valait 100,00 €

Donc uniquement contrevaleur du dommage.

Comme écrit, obligation de remplacer par un article de même nature ...

Souvenez-vous que vous n'aviez plus la preuve de votre achat .....

Chocky · 2005-01-25 12:33:02

Si le produit valait 100,00 € et il a été décidé du remboursement suite à l'erreur du fournisseur.

f · 2005-01-25 12:50:30

C'est là effectivement que le bât blesse ... le chèque aurait dû être du cash. Pour un produit périmé, donner un chèque à échanger contre des marchandises et avec SOI-DISANT un montant minimum d'achats à faire ... la caissière est dans l'erreur ou la pratique du magasin est honteuse !

Chocky · 2005-01-25 13:29:04

A tous et (à toutes)

Je vous remercie pour vos avis , Casta me devance par des propos d'une grande sagesse :bj: , ceci est déjà en pratique.

Néanmoins, il s'agit d'un principe : du bon argent pour de bons produits , si le produit n'est pas bons on doit rendre du bon argent.

balou · 2005-01-25 21:19:03

Essayez cela avec un banquier...

Franchement, je trouve que le magasin a fait preuve d'une extrême courtoisie en
1: reconnaissant de vue le client qui avait acheté le même produit que pour lequel un AUTRE client s'était plaint

2. proposant d'office le "remboursement" alors que le client n'avait rien demandé

Le magasin tend la main et le client veut prendre la main et le bras avec, et en plus, il râle... Alors, qu'il ne lui est pas venu à l'idée de rapporter le mauvais produit pour essayer de se faire rembourser ou de le faire remplacer par un produit équivalent

Jojo · 2005-01-26 07:54:21

On peut tous avoir nos faiblesses ... mon cher Casta

Chocky · 2005-01-26 11:10:25

Réponse à balou

Je note votre réponse bien logique.
Les faits datent du 24/12, les jours qui suivirent étaient fériés, les produits se dépréciant rapidement , il était impossible 72 heures plus tard de rendre un produit périmé.

Le client, s'il remercie le magasin, ne semble pas comprendre le terme remboursement de la même façon qu'il est interprété par le magasin.

http://www.cora.be/fr/files/cora_world/guarantee/secure/content_1.cfm?lg=fr&L1=1&L2=id_00003_4&L3=id_00003_41

Il me semble que nous sommes dans un cas normal de réparation d'un dommage dont le moyen de réparation n’est pas intellectuellement correct.

J’imagine que si vous faites une erreur dans la compta d’un client, vous n’allez pas lui donner 3 mois de compta gratuite.

balou · 2005-01-26 12:51:16

Cher Casta,

J'ai effectivement quelque chose contre les banques et pas une en particulier...

Mon problème vient surtout du fait que, parce que, semble-t-il, ils se sont "fait avoir" dans certains dossiers (et encore, on ne connait que les plus gros, je pense à L&H, par exemple) qu'ils doivent se rattrapper sur leurs autres clients.

Depuis Bâle, ils sont obligés de se couvrir par des garanties suffisantes, mais pour les nouveaux dossiers ils doivent donc avoir des garanties bien supérieures, afin de couvrir leurs manques de garanties dans des dossiers plus anciens.

Depuis que la plupart des banques ont été reprises / fusionnées avec des assureurs, ils réagissent avec la mentalité de l'assureur: telle catégorie de risque = telle réponse/tel taux. Il n'y a plus moyen de discuter avec son directeur d'agence et arriver à un accord, car tout est "analysé" par un service qui ne regarde QUE les faits/chiffres, sans tenir compte de la personnalité du demandeur.

On est en janvier et on me demande déjà des bilans avant de prendre la moindre décision. J'ai deux sociétés, et même si je fais une demande pour une société, il leur faut tous les chiffres des deux sociétés.

Et dernier point (j'en ai d'autres encore, mais faut que je bosse!): on est totalement tributaire de leur bon vouloir:
ligne de crédit réduite unilatéralement au moment d'une grosse rentrée, qui m'aurait permis de payer tout ce que je devais à tous mes fournisseurs (et autres administrations). Cet argent, je comptais dessus et j'ai passé pas mal de nuits blanches à essayer de trouver d'autres solutions pour règler les dettes
Oubli de renvoi de documents, ou oubli de faire signer un papier, ce qui retarde tout
Promesse, certificat écrit à l'appui, d'un crédit (hypothécaire...) pour nous dire six mois plus tard "ah, finalement, non"...

'scusez-moi, mais j'en ai un peu marre. Et c'est pareil dans presque toutes les banques.

Pour ce qui est de Banquier Demain, effectivement, pas de problème à ce jour, mais ... demain ... ? #ko#

Je RIGOLE, bien sûr, Banquier Demain! #beer#

balou · 2005-01-26 13:12:16

Merci Casta!

Pour ce qui est des bilans et de la BNB: Je dois malheureusement me débrouiller seule pour pouvoir "produire" une situation bilantaire, puisque mon comptable a d'autres chats à fouetter pour l'instant (je comprends tout-à-fait, n'y voyez aucun reproche de ma part!).

Mais, c'est vrai que dès février j'attaque ça avec lui et cela devrait aller très vite.

Dernière remarque sur les banquiers: ce ne sont (souvent) que des hommes #ko#

#lol##lol##lol##lol##lol##lol#

Jojo · 2005-01-26 14:24:59

Malheureusement oui ! Elles sont plus intelligentes, plus perverses, plus rigoristes, moins achet****s, suivent un régime minceur et ont, cerise sur le gâteau, beaucoup mieux étudié la matière ...

COMPTABALOU · 2005-01-26 17:14:41

Bon hein les misogines... ça rattaque:@

COMPTABALOU · 2005-01-26 17:16:17

misogyne

balou · 2005-01-26 21:09:28

Bah, c'est vrai qu'on doit toujours se passer de Super Nana...

Si on n'est même pas soutenues par des femmes qui prennent des pseudos pareils, à quoi ça sert de continuer ces posts...

:s

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