Idem !

Bonjour,

D'accord avec Hittiche.
J'ajoute qu'il s'agit de même pour une SCRI: acte sous seing privé.

Cordialement.

L'article 181 § 4 est la continuité de l'article 181 § 1er et ne s'applique pas aux SNC et aux SCS.
Selon ma lecture, c'est l'article 184 qui s'applique.

La base légale pour la dissolution des SPRL est l'article 343, dernier alinéa, pour les SA c'est l'article 645, dernier alinéa et pour les SCoop c'est l'article 386, 3°.

Ces articles traitent de l'obligation de recourir à la procédure requise pour la modification des statuts.

Or, la dissolution est une modification des statuts.

Une telle obligation n'est pas inscrite dans le Code pour les SNC et les SCS qui ne doivent pas recourir non plus à l'acte authentique pour leur constitution.

C'est assez logique compte tenu de la responsabilité qui est celle des associés de ce type de sociétés.

Les articles 181 et ss traitent des procédures de liquidation.

Les SNC et SCS doivent bien entendu s'y conformer pour ce qui les concerne et notamment les dispositions de l'article 184 pour les quorum requis, l'article 181 ne leur étant de toute évidence pas applicable.

Donc en résumé, si je ne dis pas de bêtises, la procédure est la même si ce n'est que

1) la décision de mise en liquidation ne doit pas faire l'objet d'un acte authentique chez le notaire

2) une situation active/passive approuvée par un réviseur ou un expert-oomptable ne semble pas obligatoire

Dans ce cas je dois simplement publier la décision de l'AG quant à la mise en liquidation au Moniteur puis faire homologuer la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce ?

Merci d'avance,

La dissolution et la liquidation en un seul acte est possible si aucun liquidateur n’est désigné à condition qu’il n’y ait pas de passif et si tous les actionnaires ou associés sont présents ou valablement représentés à l’assemblée générale et décident à l’unanimité des voix, la reprise de l’actif restant se faisant par les associés.

BAV

bonsoir,
je demanderai à notre conseiller.

en attendant :
http://www.fecofi.be/Portals/0/Documentation/FecofiLiquidationCrl1008.pdf

P 56

bon week end

Le Moniteur du 8 mai a publié une loi du 19.03.2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation.

Article 184 du Code des Sociétés :
Ajout de …

§ 5. Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;
3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés même.