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#1 2007-06-28 16:52:07
Re : Liv intra communautaire
Bonjour,
Je débute dans la livraison intra-communautaire, je doit effectuer une livraison de biens (de belgique vers la France) pour une société soumisse à la TVA.
Quelle mention légale doit figurer sur la facture pour établir celle-ci sans tva ?
merci d'avance de vos réponses.
Naejg
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#2 2007-06-29 13:23:04
- Yvesh
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Re : Liv intra communautaire
ART 39bis
Vous devez être en possession d'un n° de TVA valable en France et pouvoir prouver que les biens ont quittés la Belgique
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#3 2007-06-30 11:34:24
- michaeld
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- Messages : 1 399
Re : Liv intra communautaire
Entièrement d'accord.
Pour contrôler si le numéro de TVA est valide, voir :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm
MD
Quand on pose une question, on a l'air bête une fois. Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.
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#4 2007-07-01 15:01:29
Re : Liv intra communautaire
N'oubliez pas de conserver une preuve (écrite ou fichier pdf) de la consultation de validité du numéro intra au moment du fait générateur de l'opération intracommunautaire car les bases de données VIES sont rafraichies tous les jours. C'est aussi important que les docuements de transport et de douanes pour les opérations extracommunautaires.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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