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#1 2004-05-04 23:15:19
- Fabian
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Re: Location de garages
Une location de garage est soumise à la T.V.A -> ok8)
Mais j'ai eu une question :
Un Polonais ayant une société en Pologne et louant un garage en Belgique.
T.V.A belge ??? -> endroit ou est situé le bien.
Que se passe t-il dans sa déclaration T.V.A. en Pologne ???#ko##ko#
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#2 2004-05-05 04:04:35
- Cidjis
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Re: Location de garages
Eh bien, pour ma part, il déduit la facture globale ( frais + tva ) sans récupération, comme le ferait un belge qui louerait en pologne.
Le propriétaire paye la tva belge.
Mais je ne connais pas la législation comptable polonaise.
Bien à vous
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#3 2004-05-05 20:44:13
- kilou14092000
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Re: Location de garages
Pour plus de détail voir code de la tva art 27 qui traite de l'endroit où se déroule les prestations.
bien à vous
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#4 2004-05-22 21:41:58
Re: Location de garages
Ce n'est pas l'article 27 mais bien l'article 21, par. 3, 1°, CTVA (qui renvoie à l’article 1, 5° de l’AR n°5 TVA ) qui traite de la localisation des prestations de services immobilières pour mise à disposition d'emplacements pour véhicules.
La TVA est due en Belgique par le polonais (il serait afghan ou bélizien que cela ne changerait rien) qui doit être identifié en Belgique. Il peut bénéficier du régime TVA par défaut (franchise de la taxe – article 56, par. 2, CTVA) si ses loyers annuels ne dépassent pas 5.580 €. Dans les autres cas il est soumis au régime normal avec droit à déduction. Il doit établir des factures pour ses prestations et établir le listing annuel.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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