Maitre d'ouvrage & entreprises contructions séparées

Pacem · 2007-06-25 16:20:26

Bonjour à la communauté,

Lorsqu'un projet immoblier se réalise par contrats séparés entre divers corps de métier, quel type de contrat faut-il rédiger?

Sont-ce les Entreprises qui rédigent elles-même, les contrats?

Sont-elles considérées comme des entreprises de "sous-traitance" par rapport à un maître d'ouvrage, elle-même entreprise non pas de construction mais d'installation électricité?

Bonne fin de journée et merci pour vos éventuelles réponses.

Casta · 2007-06-26 11:47:16

Attention que la coordination de sous-traitants fait partie de l'accès "entreprise générale" que n'ont pas les électriciens ... (sauf si les électriciens sont les MO!!!)

Et pour les contrats, c'est à voir ... en fonction du type de projet => un peu plus de précision.

Pacem · 2007-06-26 13:57:41

ideeee

Si cela peut aider la communauté, voici les infos recueillies:

Lorsqu'il y a plusieurs E.G. , la Loi Breyne n'est pas d'application. Donc pas de garantie décennale.

La simple acceptation de devis justifie l'accord des deux parties. Le contrat d'entreprise, donc, n'est pas nécessaire.

L'Enregistrement est par contre très important.
Il est conseillé de réclamer l'attestation d'enregistrement aux E.G.

Encore : pas d'aides publiques et
Surtout retenir 30% sur le montant des factures que vous reversez au fisc et à l'ONSS.

Bonne journée.

byebye

Casta · 2007-06-26 15:24:08

PACEM, je pense que vous mélangez.

La garantie décennale n'est pas influencée par l'application ou non de la loi Breyne !!!!!

Pour preuve, il s'agit d'une loi (breyne) alors que la garantie décennale est reprise dans le code civil (art 1792).

Et pour info la garantie décennale ne porte que sur des points précis (principalement relatifs à la structure du bâtiment et à son étanchéité).

Et ce n'est pas parce qu'il y a plusieurs EG que la loi Breyne ne trouve pas à s'appliquer...

La loi Breyne est là pour protéger le candidat batisseur de clauses abusives dans le contrat le liant au promoteur (rendeur), de fixer le prix de l'édifice à construire et notamment d'assurer au candidat batisseur que le rendeur est solvable (notamment via le cautionnement).

Maintenant, si le candidat batisseur fait lui même appel à différents corps de métiers, la loi breyne ne trouvera pas à s'appliquer !

Pour l'enregistrement :

enregistrement est important effectivement bien qu'il ne soit pas obligatoire ...

attestation : pas la réclamer aux EG mais soit la tirer du site onss.fgov.be soit tfer au secrétariat de la commission d'enregistrement.

Pas d'aides publiques : effectivement

retenues 30% : cela dépend du cas.